Politique/Programmes Note n° 141
IntroductionLe ministère de l'Éducation s'est engagé à ce que tous les élèves1 faisant l'objet d'une suspension à long terme aient la possibilité de poursuivre leurs études. La Loi sur l'éducation, telle que modifiée par la Loi de 2007 modifiant la Loi sur l'éducation (discipline progressive et sécurité dans les écoles) exige que, à compter du 1er février 2008, chaque conseil scolaire2 offre au moins un programme pour les élèves suspendus. Aux fins du présent document, l'expression « suspension à long terme » désigne une suspension de plus de cinq jours de classe. La présente note a pour but de fournir des directives aux conseils pour l'élaboration de leurs programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme. Pour les extraits des articles pertinents de la Loi sur l'éducation et du règlement, voir l'annexe en fin de note. En ce qui concerne les programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme, les recherches3 ont démontré que les résultats positifs pour les élèves sont liés à certaines composantes de ces programmes spécialement conçues pour répondre aux besoins de chaque élève. La participation active des parents4 et des familles, ainsi que des liens avec les organismes communautaires5, tels que les organismes qui fournissent du soutien en matière de counselling, contribuent aussi à produire des résultats positifs pour les élèves. Dans le cas des élèves ayant des besoins particuliers, les conseils doivent fournir un soutien approprié conformément au plan d'enseignement individualisé (PEI) de l'élève. On s'attend à ce que les conseils encouragent activement les élèves suspendus à participer à leur programme pour élèves faisant l'objet d'une suspension. Cependant, les conseils ne peuvent pas obliger les élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme à y participer. Les ressources affectées aux programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme peuvent aussi profiter aux élèves qui n'ont pas été suspendus, mais dont le comportement pourrait mener à une suspension s'il ne changeait pas. Toutefois, les besoins des élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme demeurent prioritaires. Exigences généralesComme indiqué ci-dessus, les conseils sont tenus d'offrir au moins un programme pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme. Dans l'avis de suspension écrit, les parents doivent être avisés du programme du conseil dans lequel a été placé l'élève faisant l'objet d'une suspension à long terme. Bien que les conseils ne soient pas tenus d'offrir des programmes pour les élèves suspendus pendant moins de six jours, on s'attend à ce qu'ils fournissent un ensemble de devoirs à ces élèves afin de s'assurer qu'ils ne prennent pas de retard dans leurs travaux scolaires. Considérations sur l'élaboration des programmeEn élaborant leurs programmes, les conseils peuvent tenir compte des besoins locaux et des circonstances locales, comme la situation géographique, la démographie, les besoins culturels et la disponibilité de soutien et de ressources dans le conseil et la collectivité. Les conseils devraient faire appel à des pratiques fondées sur l'expérience, qui encouragent un comportement positif de la part des élèves. Par exemple, les programmes devraient comprendre des initiatives à l'échelle du conseil telles que celles de développement du caractère et de prévention de l'intimidation. Lors de l'élaboration des politiques des conseils pour la création de ces programmes, les conseils devraient consulter les parents, les directrices et directeurs d'école6, les enseignantes et enseignants, les élèves, les conseils d'école, leur comité de participation des parents, leur comité consultatif pour l'enfance en difficulté, leurs partenaires communautaires, les organismes de services sociaux, les membres des communautés autochtones (p. ex. les Aînées et Aînés) et les groupes qui ne sont pas habituellement consultés. Les conseils doivent tenir compte des besoins de chaque élève en étant sensibles à la diversité et aux besoins culturels dans leurs programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme. Ces programmes devraient être conformes aux politiques pertinentes du Ministère sur l'antiracisme, l'équité ethnoculturelle et l'éducation antidiscriminatoire ainsi qu'aux principes contenus dans la publication du Ministère intitulée Cadre d'élaboration des politiques de l'Ontario en éducation des Premières nations, des Métis et des Inuit, 2007. Les conseils sont tenus de se conformer à la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, au Code des droits de la personne de l'Ontario, à la Loi sur l'éducation ainsi qu'aux règlements pris en application de cette loi lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes. Les conseils devraient consulter leur conseillère ou conseiller juridique et leur coordonnatrice ou coordonnateur de l'accès à l'information afin de s'assurer qu'ils assument leurs responsabilités légales. Politiques des conseils scolaires sur le fonctionnement des programmesLes conseils sont tenus d'élaborer des politiques sur le fonctionnement de leurs programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension. Ces politiques doivent aborder notamment les questions suivantes :
On s'attend à ce que leurs politiques soient disponibles auprès du public. Les conseils doivent aussi les communiquer directement aux élèves et à leurs parents au moment de l'admission dans un programme pour élèves faisant l'objet d'une suspension et/ou avant celle-ci. Les élèves et leurs parents doivent notamment être informés des règles sur la discipline et la sécurité, et de la façon dont ces règles seront appliquées. On recommande aux conseils de consulter leur conseillère ou conseiller juridique lors de l'élaboration de ces politiques, notamment sur les aspects concernant la discipline et la sécurité. Exigences concernant les programmesUn plan d'action de l'élève doit être élaboré pour chaque élève faisant l'objet d'une suspension à long terme, qui s'engage à participer au programme du conseil pour élèves faisant l'objet d'une telle suspension. Programmes pour les élèves faisant l'objet d'une suspension de six à dix jours de classeLe programme prévu par le plan d'action de l'élève doit comprendre une composante scolaire afin que l'élève faisant l'objet d'une suspension à long terme de six à dix jours de classe puisse poursuivre ses études. Les conseils ne sont pas tenus d'offrir une composante non scolaire pour les suspensions de cette durée. Toutefois, ils devraient prévoir, le cas échéant, les types de soutien dont l'élève peut avoir besoin au cours de sa suspension et lors de son retour à l'école. Ils doivent aussi envisager de poursuivre la prestation de tout soutien qui peut avoir été en place pour l'élève avant sa suspension. Dans le cas des élèves ayant des besoins particuliers, les conseils doivent fournir un soutien approprié conformément au PEI de chaque élève. Programmes pour les élèves faisant l'objet d'une suspension de onze à vingt jours de classLe programme prévu par le plan d'action de l'élève doit comprendre deux composantes, l'une scolaire et l'autre non scolaire afin d'aider l'élève faisant l'objet d'une suspension à long terme de onze à vingt jours de classe à poursuivre ses études. Les conseils doivent envisager de poursuivre la prestation de tout type de soutien qui peut avoir été en place pour l'élève avant sa suspension. Dans le cas des élèves ayant des besoins particuliers, les conseils doivent fournir un soutien approprié conformément au PEI de chaque élève. Si un élève faisant l'objet d'une suspension à long terme en attendant la tenue d'une audience de renvoi est renvoyé et s'engage à participer au programme du conseil pour élèves faisant l'objet d'un renvoi, son plan d'action devra servir pour le nouveau programme. Composantes des programmes pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long termeLes conseils peuvent déterminer le contenu et la répartition des composantes scolaire et non scolaire du programme pour chaque élève. Le contenu et la répartition du programme pour un élève dépendra des besoins de l'élève, de la durée de la suspension, et de la nature et de la gravité du comportement ayant mené à la suspension, y compris des facteurs atténuants et autres. Composante scolaire L'objectif de la composante scolaire est de faire en sorte que tous les élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme (plus de cinq jours de classe) aient la possibilité de poursuivre leurs études. Les conseils doivent offrir aux élèves la possibilité de continuer ou de terminer les programmes d'études, y compris les travaux, les devoirs et autres travaux évalués dans le cadre de leurs classes régulières. Dans tous les cas, tous les efforts doivent être déployés pour que l'élève puisse continuer à faire ses travaux scolaires habituels pendant la suspension. La composante scolaire doit respecter le curriculum de l'Ontario tel qu'exposé dans les programmes-cadres, sauf si l'élève dispose d'un PEI qui prévoit des modifications à ce curriculum ou un programme alternatif. La composante scolaire peut comprendre notamment un apprentissage à distance, un apprentissage électronique, un programme d'appoint en littératie et en numératie, un enseignement individuel et/ou des possibilités éducatives offertes par le conseil. Les élèves du palier élémentaire doivent être encadrés pour continuer à acquérir les connaissances et les habiletés nécessaires énoncées dans les programmes-cadres du curriculum de l'Ontario pour l'école élémentaire. Les élèves du palier secondaire doivent être encadrés pour continuer à accumuler des crédits en vue d'obtenir leur diplôme d'études secondaires de l'Ontario. Dans les écoles de langue française, les programmes des conseils doivent continuer à répondre aux exigences gouvernementales formulées dans la Politique d'aménagement linguistique de l'Ontario pour l'éducation en langue française. Pour les élèves francophones, c'est un moyen important pour affirmer, célébrer et enrichir leur culture et leur identité. Composante non scolaire L'objectif de la composante non scolaire est d'aider les élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme de plus de dix jours de classe à développer une attitude et des comportements positifs. La reconnaissance et l'élimination des causes profondes du comportement de l'élève contribueront à réduire les risques que l'élève reçoive plus tard une suspension ou un renvoi. Dans le cas des élèves suspendus pour une période de six à dix jours de classe, les conseils devraient prévoir, le cas échéant, les types de soutien dont l'élève peut avoir besoin au cours de sa suspension et lors de son retour à l'école. Les élèves peuvent avoir besoin d'une variété de services et de types de soutien qui peuvent comprendre un soutien adapté sur le plan culturel. Le conseil devrait rendre un soutien approprié accessible et/ou orienter l'élève vers des organismes communautaires et/ou fournir de l'aide par d'autres méthodes dont l'accès à distance de ressources (p. ex. vidéoconférence, télépsychiatrie). Pour satisfaire aux exigences d'un programme alternatif pour un élève ayant des besoins particuliers, le conseil devrait se référer au PEI de l'élève. Des protocoles entre les conseils et les organismes communautaires devraient être mis en place afin de faciliter les processus d'orientation et la prestation de services et d'aide aux élèves, à leurs parents et leur famille. Les protocoles déjà en place devraient être examinés et, dans les cas où aucun protocole n'a été mis sur pied, des protocoles devraient être établis afin d'accroître la capacité du conseil à répondre aux besoins des élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme. Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de l'élèveUn plan d'action doit être élaboré pour chaque élève faisant l'objet d'une suspension à long terme qui s'engage à participer au programme prévu par le conseil. Le plan doit indiquer les objectifs pour l'élève et être adapté aux besoins spécifiques de l'élève. L'élève et/ou ses parents doivent aviser la directrice ou le directeur d'école oralement ou par écrit que l'élève s'engage à participer au programme. L'élaboration de ce plan d'action doit être amorcée dès la réception de cet avis par la directrice ou le directeur. Ce plan d'action doit être mis en œuvre le plus rapidement possible. On s'attend à ce qu'un plan assorti de mesures de soutien appropriées facilite la poursuite de l'apprentissage de l'élève durant sa suspension. Tous les efforts doivent être déployés pour offrir à l'élève la possibilité de continuer ses travaux scolaires habituels pendant la durée de la suspension. Le plan d'action sera élaboré par la directrice ou le directeur d'école en collaboration avec le personnel approprié, l'élève et ses parents. Il est important que les parents participent continuellement à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan. Les conseils devraient faire des efforts raisonnables pour permettre la participation des parents en ayant recours, par exemple, aux membres de la collectivité qui sont en mesure d'offrir des services de traduction à ceux dont la langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français. Le conseil est responsable de la coordination des types de soutien nécessaires pour aider l'élève à poursuivre son apprentissage. Dans le cas des élèves ayant des besoins particuliers, les conseils doivent fournir une aide appropriée conformément au PEI de chaque élève. Dans le cas d'élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme en attente d'un renvoi, on s'attend à ce que les conseils leur fournissent aussi un ensemble de devoirs jusqu'à ce qu'un plan d'action de l'élève soit établi. Comme déjà indiqué, dans le cas d'un élève renvoyé qui participe à un programme pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme, son plan d'action devrait aussi servir à son programme à l'intention des élèves renvoyés. Réunion de planification Une fois que l'élève et/ou ses parents ont indiqué que l'élève s'engage à participer au programme, la directrice ou le directeur d'école doit tenir une réunion de planification. Cette réunion devrait être organisée dans le cadre d'un processus coopératif et doit assembler le personnel de l'école et du conseil ainsi que l'élève. Dans la mesure du possible, les parents ou d'autres membres importants de la famille et le ou les enseignants de l'élève devraient aussi être présents. La directrice ou le directeur d'école devrait faire des efforts raisonnables pour permettre la participation des parents à cette réunion. Si les parents ne peuvent être présents, la réunion devrait tout de même avoir lieu, et la directrice ou le directeur doit essayer d'assurer le suivi auprès des parents de l'élève dès que possible après la réunion. De plus, le cas échéant, des membres du personnel d'organismes communautaires et toute autre personne ou tout autre professionnel appropriés devraient aussi assister à la réunion de planification. Le but de la réunion de planification est :
Rencontre de réintégration La directrice ou le directeur d'école tiendra une rencontre avec le personnel de l'école et du conseil, l'élève et, si possible, avec les parents de l'élève avant le retour de l'élève à l'école. L'objectif de cette rencontre est de faciliter le retour de l'élève à l'école, par exemple en déterminant et en fournissant des soutiens scolaires et non scolaires supplémentaires dont l'élève peut avoir besoin lors de son retour à l'école. De plus, lorsque c'est indiqué, des membres du personnel d'organismes communautaires et toute autre personne ou tout professionnel appropriés devraient aussi faire partie de cette rencontre. Prestation du programme La prestation des programmes des conseils peut prendre plusieurs formes, depuis les études dirigées à domicile jusqu'à la fréquentation d'un endroit désigné, à la discrétion du conseil. Les conseils peuvent conclure des ententes entre eux pour la prestation d'un programme pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme. Les conseils coïncidents devraient, dans la mesure du possible, collaborer afin de fournir un soutien coordonné aux élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme et à leurs parents. Les conseils peuvent aussi obtenir ou continuer d'obtenir des services d'organismes communautaires pour la composante non scolaire du programme. Ces partenariats doivent respecter les conventions collectives. Exigences concernant la responsabilisation et la présentation de rapportsLes conseils doivent satisfaire aux exigences suivantes :
Annexe : Extraits de la législationLoi sur l'éducation telle que modifiée par la Loi de 2007 modifiant la Loi sur l'éducation (discipline progressive et sécurité dans les écoles) Des extraits pertinents de la Loi sur l'éducation, telle que modifiée par la Loi de 2007 modifiant la Loi sur l'éducation (discipline progressive et sécurité dans les écoles) sont reproduits ci-dessous aux fins de référence. SUSPENSIONActivités pouvant donner lieu à une suspension 306. (1) Le directeur d'école examine s'il doit suspendre l'élève qu'il croit s'être livré à l'une ou l'autre des activités suivantes pendant qu'il se trouvait à l'école ou qu'il prenait part à une activité scolaire, ou dans d'autres circonstances où le fait de se livrer à l'activité aura des répercussions sur le climat scolaire :
Facteurs dont le directeur d'école doit tenir compte (2) Lorsqu'il examine s'il doit suspendre un élève qui s'est livré à une activité visée au paragraphe (1), le directeur d'école tient compte, le cas échéant, des facteurs atténuants et autres que prescrivent les règlements. Suspension (3) Le directeur d'école qui décide de suspendre un élève qui s'est livré à une activité visée au paragraphe (1) exclut l'élève temporairement de son école et de toutes les activités scolaires. Durée de la suspension (4) La durée minimale d'une suspension imposée en vertu du présent article est d'un jour de classe et sa durée maximale, de 20 jours de classe. Lorsque le directeur d'école décide de la durée de la suspension, il tient compte, le cas échéant, des facteurs atténuants et autres que prescrivent les règlements. Placement de l'élève (5) Le directeur d'école qui suspend un élève en vertu du présent article le place dans un programme à l'intention des élèves suspendus, conformément aux politiques ou lignes directrices communiquées par le ministre. Politiques et lignes directrices (6) Le ministre peut communiquer des politiques et des lignes directrices aux conseils pour aider les directeurs d'école à interpréter et à appliquer le présent article. Activités scolaires (7) Les élèves suspendus qui participent aux programmes destinés aux élèves dans leur situation ne sont pas réputés prendre part de ce fait à des activités scolaires. Avis de suspension 308. (1) Le directeur d'école qui suspend un élève en vertu de l'article 306 fait ce qui suit :
Idem (2) Le directeur d'école qui suspend un élève en vertu de l'article 306 veille à ce qu'un avis écrit de la suspension soit remis promptement aux personnes suivantes :
Contenu de l'avis (3) L'avis prévu au paragraphe (2) doit comporter les renseignements suivants :
SUSPENSION, ENQUÊTE ET RENVOI POSSIBLEActivités devant donner lieu à une suspension 310. (1) Le directeur d'école doit suspendre l'élève qu'il croit s'être livré à l'une ou l'autre des activités suivantes pendant qu'il se trouvait à l'école ou qu'il prenait part à une activité scolaire, ou dans d'autres circonstances où le fait de se livrer à l'activité aura des répercussions sur le climat scolaire :
Idem (2) La suspension imposée en application du présent article a pour effet d'exclure l'élève temporairement de son école et de toutes les activités scolaires. Durée de la suspension (3) Le directeur d'école peut, en application du présent article, suspendre l'élève pour une durée maximale de 20 jours de classe. Lorsqu'il décide de la durée de la suspension, il tient compte, le cas échéant, des facteurs atténuants et autres que prescrivent les règlements. Placement de l'élève (4) Le directeur d'école qui suspend un élève en application du présent article le place dans un programme à l'intention des élèves suspendus, conformément aux politiques ou lignes directrices communiquées par le ministre. Avis de suspension 311. (1) Le directeur d'école qui suspend un élève en application de l'article 310 fait ce qui suit :
Idem (2) Le directeur d'école qui suspend un élève en application de l'article 310 veille à ce qu'un avis écrit de la suspension soit remis promptement aux personnes suivantes :
Contenu de l'avis (3) L'avis prévu au paragraphe (2) doit comporter les renseignements suivants :
Programmes à l'intention des élèves suspendus et des élèves renvoyés 312 (1) Chaque conseil offre, conformément aux politiques et aux lignes directrices communiquées par le ministre, le cas échéant :
Politiques et lignes directrices (2) Le ministre peut établir des politiques et des lignes directrices relatives aux programmes à l'intention des élèves suspendus et des élèves renvoyés et peut notamment :
Règlement de l'Ontario n° 472/07 – Suspension et renvoi des élèvesDes extraits pertinents du Règlement de l'Ontario n° 472/07 – Suspension et renvoi des élèves pris en application de la Loi sur l'éducation sont reproduits ci-dessous aux fins de référence. Facteurs atténuants 2. Pour l'application des paragraphes 306 (2) et (4), 310 (3) et 311 (4) et des alinéas 311.3 (7) b) et 311.4 (2) b) de la Loi, il faut tenir compte des facteurs atténuants suivants
Autres facteurs 3. Pour l'application des paragraphes 306 (2) et (4), 310 (3) et 311.1 (4) et des alinéas 311.3 (7) b) et 311.4 (2) b) de la Loi, il faut tenir compte des autres facteurs suivants s'ils ont pour effet d'atténuer la gravité de l'activité pour laquelle l'élève est ou peut être suspendu ou renvoyé :
1. Dans cette note, le terme élève s'emploie au sens de la Loi sur l'éducation. |
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