Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire
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Table des Matières:
Introduction
Conformément à leur orientation politique, le ministère
de l'Éducation et le ministère de la Sûreté
et de la Sécurité publique tiennent à ce que les
conseils scolaires1 et
les services policiers établissent un protocole relatif aux enquêtes
sur les incidents en milieu scolaire.
Le présent document a été préparé aux fins suivantes :
- assurer une approche cohérente pour les protocoles
locaux élaborés par les conseils scolaires et les services
policiers à l'échelle de la province;
- fournir un instrument favorisant le dialogue et
l'instauration de relations harmonieuses fondées sur la collaboration et
une compréhension commune entre les écoles et les services
policiers;
- établir des attentes provinciales pour les protocoles
locaux tout en laissant le soin aux services policiers et aux conseils
scolaires de préciser à l'échelon local les formules de
prestation de services ainsi que les facteurs et les considérations
propres à leurs sphères de compétence.
Le présent document précise les principes communs dont
devraient s'inspirer les protocoles locaux ainsi que les éléments
essentiels qu'ils doivent inclure. On y souligne que, même si les
conseils scolaires évoluent dans des contextes distincts et que
les ressources dont ils disposent rendent difficile l'élaboration
de protocoles identiques dans toute la province, il existe des obligations
et des procédures qui sont imposées par les lois fédérales
et provinciales (p. ex., la Loi sur l'éducation, la Loi
sur les services à l'enfance et à la famille, le Code
criminel, la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents).
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Objet du présent document
La population ontarienne est convaincue que l'école doit
constituer un lieu sûr favorisant l'apprentissage et l'enseignement. Un
milieu scolaire sûr favorise le respect, la responsabilité et la
civilité. Assurer la meilleure éducation possible aux
élèves dans un milieu scolaire sans danger constitue une
responsabilité commune, qui nécessite un engagement à
collaborer, à coopérer et à communiquer de façon
efficace.
Afin de renforcer la sécurité dans les
écoles, il faut une stratégie d'ensemble comprenant les
éléments suivants :
- des conditions propices à l'acquisition des
connaissances, des compétences et des attitudes nécessaires au
maintien d'un climat favorisant le règlement des conflits et des
différends dans le respect et la civilité;
- des mesures d'intervention et de soutien à l'intention
des élèves à risque ou qui manifestent déjà
un comportement violent ou antisocial;
- une réaction efficace aux incidents qui se produisent,
dans le respect des droits des victimes, des témoins et des auteurs
présumés.
La police joue un rôle essentiel dans le soutien et le
renforcement des efforts de l'école et de leurs communautés en
vue d'offrir un lieu plus sûr, qui favorise l'apprentissage et le
travail. Elle répond aux incidents en milieu scolaire et fait
enquête, et elle constitue un partenaire essentiel dans la
prévention du crime et de la violence.
Un partenariat efficace entre l'école et la police
requiert, à la base, une compréhension commune des rôles et
des responsabilités de chaque partie. Jusqu'à un certain point,
une telle compréhension existe déjà là où
des protocoles entre la police et les conseils scolaires ont été
établis.
Conformément à leur orientation politique, le ministère
de l'Éducation et le ministère de la Sûreté
et de la Sécurité publique tiennent à ce que les
conseils scolaires et les services policiers élaborent des protocoles
leur permettant de comprendre clairement leurs rôles respectifs,
les procédures à suivre et les pouvoirs décisionnels
de la police et du personnel scolaire.
Le présent document précise les
éléments qu'il faut inclure lors de l'élaboration d'un
protocole entre la police et le conseil scolaire ou lors de la révision
d'un tel protocole. Il a été rédigé de façon
à laisser le soin aux services policiers et aux conseils scolaires de
préciser à l'échelon local les formules de prestation de
services ainsi que les facteurs et les considérations propres à
leurs sphères de compétence.
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Éléments requis d'un protocole local
entre la police et le conseil scolaire
Puisqu'ils assureront une
démarche directeurs lors de l'élaboration des protocoles à
l'échelle provinciale, les vingt-trois éléments ci-dessous
sont considérés comme des éléments essentiels des
protocoles locaux entre la police et le conseil scolaire.
- Signataires du protocole
- Énoncé de principes
- Introduction
- Rôle et mandat des services policiers
- Rôle et mandat des conseils scolaires
- Définitions et explications de certains termes
- Incidents nécessitant une
réponse ou une intervention de la police
- Autres incidents nécessitant une
réponse ou une intervention de la police
- Échange et divulgation de renseignements
- Procédures de présentation
de rapports par l'école
- Premiers échanges avec la police
- Procédures d'enquête sur
les incidents à l'école
- Entrevues de la police avec les élèves
- Communication des soupçons concernant les enfants pouvant
avoir besoin de protection
- Enquêtes concernant les élèves ayant des
besoins particuliers
- Incidents concernant les enfants de moins de 12 ans
- Stratégie de communication du conseil
- Processus d'évaluation du protocole
- Rôle de la police ne concernant pas les incidents
- Programmes de prévention de la violence
- Questions relatives à la sécurité physique
- Services d'évaluation des risques
- Plan d'intervention en cas d'urgence et de crise
1. Signataires du protocole
Indiquer les parties à l'entente (p. ex., le ou les conseils
scolaires, la police ou les services policiers, le ou les conseils
de bande), et obtenir la signature de leurs mandataires désignés.
Élements requis
2. Énoncé de principes
Indiquer les principes directeurs sur lesquels l'entente est
fondée et qui sont appropriés aux sphères de
compétence. En voici des exemples :
- nécessité de promouvoir le respect et la
civilité dans le milieu scolaire;
- nécessité de respecter les droits fondamentaux
touchant les différences raciales, culturelles, religieuses et autres
entre les élèves, le personnel enseignant et les autres membres
du personnel;
- nécessité d'assurer un équilibre entre
les droits et les responsabilités.
Élements requis
3. Introduction
Indiquer les fins ou la raison d'être du protocole. En voici des exemples :
- aider à assurer une plus grande sécurité
et protection des élèves, du personnel enseignant, des autres
membres du personnel et des bénévoles à l'école;
- favoriser un partenariat continu, souple et sensible entre la
police et la communauté scolaire;
- faciliter un échange et une divulgation
appropriés des renseignements;
- promouvoir une consultation conjointe et des partenariats
entre les conseils scolaires et les services policiers sur le maintien d'un
milieu scolaire sans danger;
- veiller au respect des obligations et des exigences du
système d'éducation et du système d'application de la
loi;
- assurer une démarche cohérente dans l'ensemble
du territoire de compétence du conseil scolaire concernant la
réponse des écoles et de la police en cas d'incident à
l'école.
Élements requis
4. Rôle et mandat des services policiers
Préciser les responsabilités et le rôle particuliers de la
police locale en ce qui concerne les jeunes et la communauté scolaire. En
voici quelques exemples :
- appliquer le Code criminel, la Loi sur les
services policiers, la Loi sur le système
de justice pénale pour les adolescents, ainsi
que les autres lois fédérales et provinciales,
les règlements municipaux et les autres règlements
connexes;
- s'acquitter des fonctions imposées aux termes de l'article
42 de la Loi sur les services policiers;
- aider les victimes d'actes criminels;
- veiller à l'application de la loi et mener des enquêtes
criminelles;
- protéger la sécurité publique et prévenir
le crime;
- aider les jeunes à mieux comprendre le civisme;
- promouvoir et favoriser la réduction des crimes commis par
les jeunes ou à leur encontre;
- fournir des renseignements sur les questions relatives à la
sécurité publique;
- détourner les jeunes du crime et des comportements antisociaux;
- collaborer avec les autres organismes gouvernementaux et communautaires
au développement harmonieux des jeunes.
Élements requis
5. Rôle et mandat des conseils scolaires
Préciser les responsabilités et le rôle particuliers du
conseil scolaire, des directrices et directeurs d'école, du personnel
enseignant et des autres membres du personnel scolaire en ce qui concerne la
sécurité à l'école. En voici quelques exemples :
- se conformer aux obligations imposées par la Loi
sur l'éducation et ses règlements concernant les fonctions
des directrices et directeurs d'école et du personnel enseignant;
- se conformer aux obligations imposées par la Loi sur les
services à l'enfance et à la famille (p. ex., devoir
de faire rapport);
- administrer les mesures disciplinaires à
l'école (p. ex., suspension et renvoi);
- élaborer un code de conduite conformément aux
prescriptions de la Loi de 2000 sur la sécurité dans les
écoles;
- s'assurer que les ressources (p. ex., sur la sensibilisation
aux dangers des drogues, sur le règlement des conflits) sont accessibles
pour aider le personnel scolaire dans la prévention du crime;
- élaborer des politiques sur les interventions en cas
de crise, notamment un plan pour les médias;
- s'assurer que des stratégies de prévention et
d'intervention sont en place;
- fournir au personnel des occasions d'acquérir les
compétences nécessaires en vue de promouvoir la
sécurité à l'école;
- élaborer un mécanisme efficace de consultation
pour solliciter les avis du personnel, des élèves, des parents et
des conseils d'école lors de l'élaboration des protocoles
locaux.
Élements requis
6. Définitions et explications de certains termes
En vue d'aider les personnes chargées de l'administration des protocoles
locaux, définir certains termes. En voici quelques exemples :
- préciser la différence entre les expressions
« réponse de la police » et « intervention de la
police » (p. ex., réponse de la police lors de l'incident vs
intervention de la police lors du suivi après l'incident);
- définir l'expression « le plus tôt
possible » (p. ex., pour communiquer avec le père ou la
mère de l'élève ou sa tutrice ou son tuteur
légal).
Lorsqu'un terme est défini dans un document connexe, par
exemple un document de politique du ministère, du conseil, de
l'école ou de la police, la même définition devrait
être utilisée dans le protocole, lorsque cela est
approprié, pour assurer une certaine cohérence entre les
politiques connexes et les protocoles.
Élements requis
7. Incidents nécessitant une réponse ou une intervention de la
police
Énumérer les types d'incidents qui
nécessitent une réponse ou une intervention de la police. Cette
liste doit comprendre au moins les cas suivants :
- agression physique ayant causé des blessures
corporelles requérant des soins médicaux;
- agression sexuelle;
- vol qualifié;
- harcèlement criminel;
- possession ou usage d'une arme;
- infractions relatives aux drogues (p. ex., trafic de drogues).
Élements requis
8. Autres
incidents nécessitant une réponse ou une intervention de la police
Énumérer les types d'incidents, outre ceux
indiqués à la section 7, qui pourraient entraîner une
réponse ou une intervention de la police. En voici quelques exemples :
- incidents motivés par la haine ou les
préjugés;
- incidents impliquant des bandes organisées;
- extorsion;
- menaces de dommages corporels graves;
- actes de vandalisme;
- incidents de violation de propriété (nouvelles
dispositions du règlement sur l'accès aux terrains et locaux
scolaires, Règl. 474/00, et la Loi sur l'entrée sans autorisation).
On s'attend à ce que tous les autres incidents à
l'école soient réglés au cas par cas.
Élements requis
9. Échange et divulgation de renseignements
Décrire les procédures et les obligations requises aux
termes de la Loi sur le système de justice pénale pour
les adolescents et de la Loi sur les services à l'enfance
et à la famille, comme suit :
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La Loi comprend des dispositions qui portent sur la divulgation,
la sécurité, la conservation et la destruction des renseignements
concernant les jeunes contrevenants. Indiquer clairement comment ces
renseignements seront échangés de façon à
conserver un équilibre entre a) la nécessité de
partager ces renseignements dans des délais convenables, en particulier
lorsque la sécurité est en cause, et b) la nécessité
de respecter la vie
privée 2.
Indiquer les textes de droit autorisant la divulgation, tels que
les suivants :
- le paragraphe 32(g) de la Loi sur l'accès à l'information
municipale et la protection de la vie privée;
- le paragraphe 42(g) de la Loi sur l'accès à l'information
et la protection de la vie privée;
- le paragraphe 110(1) de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents (non-divulgation de l’identité
du contrevenant);
- le paragraphe 125(6) de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents prévoit l’accès
aux dossiers par un représentant du conseil scolaire ou de
l’école à des fins spécifiques, telles
qu’elles sont établies dans la Loi;
- la jurisprudence établie;
- les politiques ou protocoles existants sur la divulgation ou l'échange
de renseignements entre les écoles, les services policiers,
les tribunaux et les services correctionnels.
- Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Indiquer clairement que les professionnels doivent signaler à
la société d'aide à
l'enfance3
les enfants qu'ils soupçonnent d'avoir besoin de protection (aux termes du
paragraphe 72(1) de la Loi). Le devoir des professionnels de
faire rapport l'emporte sur les dispositions de toute autre loi provinciale
qui peut interdire la divulgation; les renseignements devraient être
échangés de façon à respecter la vulnérabilité
des enfants qui peuvent avoir besoin de protection. La Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents (article
35) donne également le pouvoir de saisir un organisme de protection
de la jeunesse du cas de l’adolescent pour que l’organisme
détermine si l’adolescent requiert ses services.
Élements requis
10. Procédures de présentation de rapports par
l'école
Fournir des renseignements et préciser les
procédures à suivre pour signaler les incidents mettant en cause
des élèves comme victimes ou auteurs présumés. En
voici quelques exemples :
- les différents types de communication avec la police (p. ex.,
distinction entre la réponse de la police et son intervention);
- les procédures suivies par les responsables de
l'école lors de la déclaration des incidents à la police,
par exemple :
- qui devrait appeler la police (p. ex., la direction de
l'école, la personne désignée par la direction, un membre
du personnel enseignant);
- les points de contact (p. ex., 911 pour les urgences);
- les procédures à suivre pour faire rapport en
cas de menace imminente à la sécurité des
élèves ou du personnel (renvois au plan d'intervention en cas
d'urgence et de crise de l'école);
- l'information et le soutien dont la police aura besoin
à son arrivée de la part du personnel de l'école;
- les procédures à suivre pour faire rapport sur
les incidents au conseil scolaire.
S'assurer que les procédures à suivre pour faire
rapport respectent les dispositions de la Loi sur les services à
l'enfance et à la famille sur le devoir de faire rapport.
Élements requis
11. Premiers échanges avec la police
Il incombe à l'agent de police qui répond à un rapport
d'incident en milieu scolaire d'obtenir tous les renseignements nécessaires
sur l'incident et de bien le documenter. Si la direction de l'école ou la personne
désignée par la direction fait l'objet de l'enquête ou de
la plainte, ou dans d'autres circonstances urgentes, l'agent de police peut ne
pas être tenu de suivre les procédures énoncées
ci-dessous (p. ex., se présenter à la direction de l'école).
Préciser les procédures que doit suivre l'agent de
police. En voici des exemples :
- se présenter à la direction de l'école
ou à la personne désignée par la direction en
s'identifiant comme il convient;
- expliquer le but de la visite;
- communiquer avec les parents ou les tutrices ou tuteurs
légaux des élèves de moins de 18 ans, ou prendre les
mesures nécessaires à cette fin avec la direction de
l'école ou la personne désignée par la direction (voir
section 13a).
Indiquer les procédures à suivre lorsque la
direction fait l'objet de l'enquête.
Élements requis
12. Procédures d'enquête sur les incidents
à l'école
Énumérer les lois et les règlements pertinents que
la police doit respecter lors de ses enquêtes à l'école,
notamment la Loi sur le système de justice pénale pour
les adolescents, le Code criminel, la Charte canadienne
des droits et libertés, la Loi sur les infractions provinciales
(en particulier la partie VI sur les jeunes contrevenants) la Loi sur
l'accès à l'information municipale et la protection de la
vie privée et la Loi sur l'accès à l'information
et la protection de la vie privée.
Énumérer les prescriptions juridiques pertinentes
que la police doit respecter et les procédures qu'elle doit suivre lors
d'une enquête sur des incidents qui concernent des élèves
en tant qu'auteurs présumés, victimes ou témoins.
À noter que le déroulement des enquêtes
devrait également être conforme au plan de gestion des
enquêtes criminelles de la police locale et, au besoin, au document
Ontario Major Case Management Manual.
a) Droits reconnus par la loi
Lors d'une enquête sur des incidents en milieu scolaire mettant
en cause des adolescents, une attention particulière devrait être
accordée aux procédures qui sont conformes aux dispositions
suivantes de la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents :
- avis au père ou à la mère en cas d'arrestation
(article 26);
- droit aux services d'un avocat (article 25);
- protection de la vie privée (article 110);
- cas où les déclarations sont recevables (paragraphe
146).
En outre, on devrait aussi inclure les dispositions pertinentes
de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi sur
les services à l'enfance et à la famille, de la Loi sur
l'accès à l'information municipale et la protection de la vie
privée et de la Loi sur l'accès à l'information et
la protection de la vie privée.
b) Fouille, perquisition et saisie
Inclure les
éléments suivants :
- les procédures à suivre lors des fouilles des personnes
et des perquisitions des lieux, conformément aux lignes directrices
du ministère de la Sûreté et de la Sécurité
publique sur les fouilles et les perquisitions, aux lois fédérales
pertinentes et à la jurisprudence;
- les rôles et les responsabilités de la police et du personnel
de l'école lors des fouilles des personnes et des perquisitions
des lieux;
- l'obligation pour la police d'aviser la direction de l'école
ou la personne désignée par la direction avant de procéder
à des fouilles et des perquisitions sur les lieux de l'école.
(La police peut être tenue, dans certaines circonstances urgentes,
d'exécuter un mandat de perquisition sans donner de préavis
à la direction de l'école ou à la personne désignée
par la direction.)
Indiquer comment le personnel de l'école assurera une
large diffusion de l'information concernant le droit de procéder
à des perquisitions sur les lieux de l'école (p. ex., vestiaires
et bureaux), ainsi que les stratégies que la police peut utiliser lors
d'incidents concernant des drogues illicites (p. ex., perquisition dans les
vestiaires à l'aide de chiens policiers).
Préciser que le personnel de l'école ne devrait
pas procéder à des fouilles des personnes.
c) Détention et arrestation
Inclure les
éléments suivants :
- procédures à suivre lors de la détention ou de
l'arrestation de suspects, conformément aux lignes directrices
du ministère de la Sûreté et de la Sécurité
publique sur l'arrestation, aux lois fédérales et provinciales
pertinentes et à la jurisprudence;
- rôles et responsabilités de la police et du personnel
de l'école en cas d'arrestation ou de détention dans les
lieux scolaires;
- motifs d'ordre juridique que peut invoquer la police pour exiger l'entrée
(p. ex., pour rechercher des armes ou des drogues, pour arrêter
une personne recherchée pour un acte criminel, ou en vue de sauver
des vies);
- exigences à respecter en vertu de la Loi sur le système
de justice pénale pour les adolescents lorsqu’un jeune
est arrêté et détenu (p. ex., avis aux parents aux
termes de l’article 26).
d) Aide aux victimes
Inclure les
éléments suivants :
- procédures conformes aux lignes directrices du ministère
de la Sûreté et de la Sécurité publique sur
l'aide aux victimes;
- rôles et responsabilités de la police et du personnel
de l'école;
- avis aux victimes sur les services d'aide qui leur sont offerts, dont
voici des exemples :
- services policiers à l'intention des victimes;
- services d'aide offerts aux élèves par le conseil
scolaire à l'échelon local;
- services offerts par d'autres organismes de services municipaux,
sociaux et communautaires;
- procédures d'échange de renseignements et d'orientation
dans la collectivité.
Élements requis
13. Entrevues de la police avec les élèves
Indiquer les procédures à suivre lors des entrevues de la police avec les
élèves sur les lieux scolaires. En voici quelques exemples :
- responsabilité qu'a la police de procéder
à des entrevues lors d'enquêtes criminelles sur des incidents dont
des élèves sont les auteurs présumés, les victimes
ou les témoins;
- procédures que doit suivre la police pour demander
l'autorisation de procéder à des entrevues sur les lieux
scolaires (le pouvoir d'accorder l'autorisation variera selon les
circonstances);
- procédures pour faire participer la
société locale d'aide à l'enfance à des entrevues
communes si on soupçonne que l'enfant a besoin de protection;
- nécessité pour le personnel scolaire d'aider la
police en procédant aux préparatifs requis (p. ex.,
réserver un local paisible et fixer le moment de l'entrevue);
- facteurs à considérer pour déterminer
l'heure et le lieu les plus appropriés pour procéder aux
entrevues;
- rôles et responsabilités de la police lors des
entrevues avec des élèves, conformément aux
procédures de la police locale pour les entrevues avec les
témoins, les victimes et les suspects.
a) Notification aux parents
Inclure les
procédures et considérations suivantes :
- La police doit informer l'élève de moins de 18 ans de
son droit d'exiger la présence de son père ou de sa mère,
ou de sa tutrice ou son tuteur légal, lors d'une entrevue avec la police.
- Si une société d'aide à l'enfance est
concernée (p. ex., en raison de soupçons de mauvais traitements
ou de négligence au domicile de l'élève), les responsables
de l'école et des services policiers devraient s'entendre avec la
société d'aide à l'enfance sur le moment et les
procédures à suivre pour aviser le père ou la mère,
ou la tutrice ou le tuteur légal.
- Au besoin, les responsables de l'école et des services
policiers devraient déterminer qui communiquera avec le père ou
la mère, ou la tutrice ou le tuteur légal, avant l'entrevue avec
la police (p. ex., la direction de l'école ou l'agent chargé de
l'enquête).
- Le père ou la mère, ou la tutrice ou le tuteur
légal, ne devraient pas être convoqués si
l'élève a au moins 18 ans, sauf si l'élève y
consent ou en fait personnellement la demande, ou est incapable de fournir son
consentement.
- Si le père ou la mère, ou la tutrice ou le
tuteur légal, ne peuvent être joints, l'élève peut
désigner un autre membre de sa famille ou une autre personne, ou
autoriser la présence de la direction de l'école lors d'une
entrevue qui se déroule à l'école.
b) Préparation de l'entrevue
Inclure des
considérations sur les éléments suivants :
- entrevue de la police avec une personne soupçonnée d'un acte criminel;
- évaluation des ressources spécialisées nécessaires
dans le cas d'élèves reconnus comme ayant des anomalies de
comportement, d'ordre intellectuel ou physique, ou des difficultés d'apprentissage;
- détermination de la méthodologie de l'entrevue;
- si plus d'un agent procède à l'entrevue,
décider qui assumera la direction de l'entrevue;
- enregistrement sur bande audio ou audiovisuelle des entrevues
et des déclarations, et obligation pour la police d'informer la personne
interrogée que la conversation est enregistrée;
- détermination de la nécessité de faire
appel à un interprète (p. ex., pour traduire une langue ou pour
communiquer avec un élève sourd ou malentendant).
c) Déroulement de l'entrevue
Inclure des
considérations sur les éléments suivants :
- utilisation de techniques d'entrevue appropriées lorsque la
police interroge des enfants et des adolescents;
- présentation d'une mise en garde concernant les droits, y compris
le droit aux services d'un avocat, s'il y a des motifs raisonnables
de croire que l'élève interrogé a joué un
rôle dans la perpétration d'un acte criminel;
- considérations d'ordre juridique sur l'admissibilité
des déclarations faites à des personnes en situation d'autorité
(paragraphe 146(2) de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents);
- si l'entrevue concerne un enfant qui peut avoir besoin de protection,
il est recommandé que la société locale d'aide
à l'enfance participe à l'entrevue.
Élements requis
14. Communication des soupçons concernant les enfants
pouvant avoir besoin de protection
La société locale d'aide à l'enfance devrait être
associée à l'élaboration de cette section du protocole,
de sorte à jeter les bases d'une bonne compréhension entre
les trois parties. À cet égard, se reporter au document
Signalement des mauvais traitements et de la négligence à
l’égard d’enfants, élaboré par le
ministère des Services à l'enfance et àla jeunesse.
Indiquer les prescriptions juridiques et les procédures à
suivre dans le cas de soupçons de mauvais traitements ou de négligence,
en intégrant les protocoles qui peuvent déjà exister
(p. ex. avec la société locale d'aide à l'enfance),
et s'assurer que le protocole et les politiques et lignes directrices
existantes du conseil scolaire correspondent aux nouvelles prescriptions
du paragraphe 72(1) de la Loi sur les services à l'enfance et
à la famille, telle que modifiée (devoir de déclarer
le besoin de protection d'un enfant).
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
(article 35) donne également le pouvoir de saisir un organisme
de protection de la jeunesse du cas de l’adolescent pour que l’organisme
détermine si l’adolescent requiert ses services.
Élements requis
15. Enquêtes concernant les élèves
ayant des besoins particuliers
Indiquer les considérations dont doivent tenir compte le personnel de
l'école et la police pour les élèves reconnus comme ayant
des anomalies de comportement, d'ordre intellectuel ou physique, ou de communication.
En voici quelques exemples :
- exigences à prendre en considération en
répondant à des incidents et en faisant enquête sur des
incidents concernant des élèves en difficulté (surtout si
une entrevue est nécessaire);
- façon d'évaluer la nécessité de
ressources spécialisées;
- nécessité de s'assurer, le cas échéant, qu'on
a communiqué avec le père ou la mère ou la tutrice ou le tuteur
légal de l'élève.
Élements requis
16. Incidents concernant les enfants de moins de 12 ans
La société locale d'aide à l'enfance devrait être
associée à l'élaboration de cette section du protocole,
de sorte à jeter les bases d'une bonne compréhension entre
les trois parties. À cet égard, se reporter au document
Signalement des mauvais traitements et de la négligence à
l’égard d’enfants, élaboré par le
ministère des Services à l'enfance et àla jeunesse.
Décrire les procédures à suivre pour répondre à des
incidents concernant les enfants de moins de 12 ans. En voici quelques exemples :
- aucun pouvoir légal de porter des accusations contre ces enfants
aux termes de la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents, de la Loi sur les infractions provinciales
ou du Code criminel;
- obligation de notifier le plus tôt possible le père ou
la mère, ou la tutrice ou le tuteur légal;
- pouvoir qu'a la police de préparer des rapports et de procéder
à des entrevues;
- types d'incidents qui doivent faire l'objet d'un rapport dans le cas
d'élèves de moins de 12 ans;
- circonstances pour lesquelles il existe un devoir de signaler à
la société locale d'aide à l'enfance les cas où
on soupçonne qu'un enfant a besoin de protection conformément
au paragraphe 72(1) de la Loi sur les services à l'enfance
et à la famille (p. ex., mauvais traitements ou négligence,
ou risques de mauvais traitements ou de négligence; actes graves
de l'enfant lorsque les parents ne recherchent pas les traitements appropriés).
Élements requis
17. Stratégie de communication du conseil
Les conseils scolaires doivent continuer de solliciter l'avis des conseils
d'école, des parents, du personnel et des élèves pour
l'élaboration du protocole. L'appui de la collectivité est essentiel;
cet appui peut être obtenu par le biais de communications régulières
et claires.
Élaborer un plan de communication visant à faire
mieux connaître et comprendre le contenu du protocole.
Élements requis
18. Processus d'évaluation du protocole
Établir un calendrier d'activité pour étudier ce qui
s'est passé, analyser des façons d'apporter des améliorations
et examiner officiellement le protocole local (p. ex., tous les trois ans). Associer
le personnel de l'école, la police, les conseils d'école, les
parents et les élèves au processus d'examen. Songer à
faire appel aux forums existants, le cas échéant, pour l'examen.
Élements requis
19. Rôle de la police ne concernant pas les incidents
La police joue un rôle important dans la communauté scolaire. Sa
participation dépasse de beaucoup le simple fait de répondre aux incidents.
Inclure une description des rôles connexes, en dehors des
incidents, que peut jouer la police dans la communauté scolaire. La
citation ci-dessous, qui provient de la National Association of School Resource
Officers, fournit un libellé possible. (Une traduction a été
effectuée pour les fins du présent document.)
La police donne de l'application de la loi une image
claire et favorable. Elle fournit de façon confidentielle des conseils
aux élèves qui font face à des problèmes. Elle fait
profiter l'école d'une expertise qui aidera les adolescents à
faire des choix plus constructifs dans leur vie. Elle s'emploie aussi à
protéger le milieu scolaire et à assurer un climat de
sécurité au personnel enseignant pour dispenser leur enseignement
et aux élèves pour faire leur apprentissage.
Déterminer et énumérer dans cette section
l'aide additionnelle que les services policiers locaux sont disposés
à offrir à la communauté scolaire.
Élements requis
20. Programmes de prévention de la violence
Une approche coordonnée et diversifiée s'impose en matière
de prévention de la violence à l'école. La police travaille
en partenariat avec les écoles et les autres organismes communautaires
en vue d'administrer divers programmes, notamment de médiation par les
camarades, de mentorat, de sensibilisation à la toxicomanie, de
règlement des conflits et de halte au crime dans les écoles
secondaires. Le présent protocole est donc l'un des
éléments d'un partenariat plus général entre les
écoles et les autres intervenants essentiels de la collectivité
(notamment les fournisseurs de services de santé mentale, les
professionnels de la santé et les sociétés d'aide à
l'enfance) dans le domaine de la prévention.
Annexer à cette section du protocole des politiques
connexes du ministère, du conseil et de la police sur la
prévention de la violence.
Élements requis
21. Questions relatives à la
sécurité physique
Des modifications aux installations matérielles (p. ex.,
éclairage, conception des locaux, aménagement paysager)
peuvent être apportées par l'école ou par le conseil
scolaire en vue d'accroître la sécurité des
élèves, du personnel et des enseignantes et enseignants. Sur
demande, les services policiers devraient travailler en collaboration avec les
écoles afin d'évaluer la sécurité physique des
immeubles ou des lieux scolaires. Si cette aide est souhaitée et
disponible, le protocole devrait en fournir les détails.
Élements requis
22. Services d'évaluation des risques
Déterminer les procédures à suivre pour demander à
la police et obtenir d'elle des services d'évaluation des risques ou des
menaces.
Élements requis
23. Plan d'intervention en cas d'urgence et de crise
On s'attend à ce que les écoles élaborent un plan
d'intervention en cas d'urgence et de crise, conforme aux politiques du conseil
scolaire comportant les mesures de suivi appropriées. Le personnel
enseignant, les autres membres du personnel, les parents et les élèves
devraient être associés à l'élaboration et au suivi
du plan, lequel devrait être communiqué en entier aux membres de la
communauté scolaire et aux services policiers. Des mécanismes devraient
être précisés en vue de partager le plan avec les services policiers.
Élements requis
[footnotes]
1 Dans ce
document, l'expression « conseil scolaire », ou le terme «
conseil », désigne les conseils scolaires de district et les
administrations scolaires.
2 Association canadienne
des commissions/conseils scolaires, The Need to Know : A Guide for
Timely and Ongoing Information Sharing Between School Officials and Justice
System Personnel with the Youth Criminal Justice Act, Ottawa, l’Association,
2000, p. 14.
3 Dans
certains territoires de compétence, les sociétés d'aide
à l'enfance sont aussi appelées des organismes de services
à l'enfance et à la famille.
ISBN 0-7794-4568-6
