Éducation de l'enfance en difficulté en Ontario (Ébauche, 2017)

PARTIE B : Normes concernant les plans pour l'enfance en difficulté des conseils scolaires

Table des matières

La Loi sur l'éducation exige que chaque conseil scolaire maintienne un plan pour l'enfance en difficulté. Le plan doit être mis à la disposition du Ministère et être rendu public conformément au Règlement 306 et aux normes énoncées dans cette partie du guide. L'intégralité de l'information contenue dans le document Normes concernant les plans de l'enfance en difficulté des conseils scolaires, 2000 est reproduite dans cette partie. Les normes demeurent inchangées. Trois des annexes figurant dans le document précité sont présentées dans la partie B; les autres annexes figurent dans les parties s'y rapportant directement. Des références renvoyant à d'autres parties du guide ont été ajoutées et la terminologie a été mise à jour, le cas échéant.

Introduction

Le 27 janvier 2000, le ministère de l'Éducation a annoncé les plans du gouvernement pour améliorer la qualité des programmes et services à l'enfance en difficulté en Ontario et pour assurer une plus grande responsabilisation dans le secteur de l'éducation de l'enfance en difficulté. Le présent document décrit les nouvelles normes provinciales que devront respecter les conseils scolaires1 lors de l'élaboration de leur plan pour l'enfance en difficulté. Ces normes soutiennent l'objectif du gouvernement qui est de s'assurer que les élèves en difficulté de l'Ontario reçoivent la meilleure éducation possible. Une mise en œuvre systématique de ces normes rendra les conseils scolaires plus responsables envers les élèves, les parents2 et les contribuables.

Les conseils scolaires doivent se conformer aux exigences établies pour le plan pour l'enfance en difficulté dans le Règlement 306 sur les programmes d'enseignement et les services à l'enfance en difficulté, pris en application de la Loi sur l'éducation, ainsi que dans le présent guide de politiques et de ressources. Les exigences des normes se fondent sur les exigences définies dans les notes du Ministère concernant le plan pour l'enfance en difficulté.

Conformément au Règlement 306, les conseils scolaires sont tenus de préparer et d'approuver tous les deux ans un rapport sur les programmes et services qu'ils offrent à l'enfance en difficulté, et de le soumettre au Ministère. Les conseils doivent conserver un plan pour l'enfance en difficulté, le réviser annuellement et le modifier périodiquement en vue de répondre aux besoins de leurs élèves en difficulté, et soumettre à la ou au ministre en fonction les modifications apportées.

L'un des objectifs du plan pour l'enfance en difficulté des conseils scolaires est d'informer le ministère de l'Éducation et le public des programmes et services à l'enfance en difficulté qu'ils offrent, conformément à la loi et à la politique du Ministère touchant l'éducation de l'enfance en difficulté.

Depuis 2001, le ministère de l'Éducation examine les plans pour l'enfance en difficulté de tous les conseils scolaires afin de déterminer s'ils sont conformes aux normes dont il est fait mention ci-dessus. L'objectif de cet examen est de faire en sorte que certaines normes soient maintenues dans toute la province touchant l'élaboration et la prestation des programmes et services à l'enfance en difficulté. Lorsque le Ministère juge que le plan d'un conseil ne se conforme pas aux normes, il exigera du conseil qu'il modifie son plan. Les modifications au plan comprendront les changements apportés pour corriger les lacunes et les omissions identifiées. Les conseils effectueront les modifications nécessaires et les soumettront au Ministère l'année suivante.

Le Règlement 306 autorise la ou le ministre en fonction à exiger en tout temps qu'un conseil scolaire modifie son plan pour l'enfance en difficulté, de la façon que la ou le ministre juge nécessaire, pour faire en sorte que les programmes et services à l'enfance en difficulté répondent aux besoins actuels des élèves en difficulté.

Processus de consultation des conseils scolaires

Raison d'être de la norme
Fournir au Ministère et au public des informations détaillées sur le processus de consultation établi par le conseil scolaire.

Exigence de la norme
Lors de l'élaboration et de la modification de son plan pour l'enfance en difficulté, le conseil scolaire doit tenir compte des préoccupations et des observations des membres de la communauté, notamment des parents, des conseils d'école, des organismes communautaires et des élèves. Ces consultations publiques, qui ont lieu avec l'appui du comité consultatif de l'enfance en difficulté du conseil (CCED), doivent avoir lieu de façon continue pendant toute l'année.

Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit décrire le processus de consultation établi et comprendre les éléments suivants :

  • un énoncé sur la façon dont le conseil scolaire, conformément au Règlement 464/97 pris en application de la Loi sur l'éducation, entend faire en sorte que son CCED participe à la révision annuelle du plan pour l'enfance en difficulté du conseil;
  • une description des rapports majoritaires ou minoritaires concernant le plan approuvé du conseil, qui ont été transmis par les membres du CCED;
  • la réponse du conseil à ces rapports;
  • un énoncé sur la façon dont les membres de la communauté, plus particulièrement les parents ayant des enfants qui reçoivent des programmes et services à l'enfance en difficulté, sont informés des échéances et des méthodes prévues pour transmettre leur point de vue au conseil en ce qui concerne le plan pour l'enfance en difficulté;
  • un résumé des commentaires reçus à la suite des consultations auprès de la communauté.

Le plan pour l'enfance en difficulté doit également décrire les résultats des révisions internes ou externes des programmes et services à l'enfance en difficulté qui ont eu lieu pendant l'année scolaire en cours ou précédente. On doit aussi établir la liste des révisions internes et externes des programmes et services à l'enfance en difficulté qui sont prévus pour l'année suivante.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer que ces éléments y figurent, et que le processus de consultation est conforme aux exigences établies par le Ministère. Le Ministère examinera les rapports des CCED et le résumé des commentaires présentés par les parents afin de déterminer si des préoccupations ont été partagées à propos d'incohérences possibles entre le plan et les priorités du conseil scolaire, la loi et les politiques du Ministère, et si le conseil répond adéquatement aux préoccupations partagées.

Programmes et services à l'enfance en difficulté

Modèle général des conseils scolaires pour l'éducation de l'enfance en difficulté

Raison d'être de la norme
Renseigner le Ministère et le public à propos de la philosophie du conseil scolaire et du modèle de prestation pour les programmes et services à l'enfance en difficulté.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit décrire de façon détaillée sa philosophie et le modèle retenu pour la prestation des programmes et services à l'enfance en difficulté. Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil doit être conçu de façon à respecter la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l'Ontario, la Loi sur l'éducation et ses règlements d'application et toute autre loi pertinente. Le conseil doit inclure dans le plan un énoncé confirmant que son plan a été conçu conformément à cette exigence.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer que les renseignements indiqués ci-dessus y figurent.

Rôles et responsabilités

Raison d'être de la norme
Renseigner le public à propos des rôles et des responsabilités dans le domaine de l'éducation de l'enfance en difficulté.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit préciser les rôles et responsabilités des personnes et organismes suivants (pour un résumé de ces rôles et responsabilités, voir la section Rôles et responsabilités dans le domaine de l'éducation de l'enfance difficulté dans la partie A de ce guide3) :

  • le ministère de l'Éducation,
  • les conseils scolaires,
  • le CCED du conseil,
  • la direction d'école et le personnel enseignant du conseil,
  • les parents et les tutrices ou tuteurs,
  • les élèves.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer que les rôles et responsabilités qui y sont indiqués sont conformes à la politique du Ministère.

Méthodes de dépistage précoce et stratégies d'intervention

Raison d'être de la norme
Expliquer en détail au Ministère et au public les méthodes de dépistage précoce et les stratégies d'intervention du conseil scolaire.

Exigences de la norme
Tel qu'il est indiqué dans la note Politique/Programmes n° 11, Le dépistage précoce des besoins d'apprentissage d'un enfant, les conseils scolaires doivent se doter de méthodes « d'identification du niveau de développement de chaque enfant et de ses capacités et besoins d'apprentissage » et ils doivent « veiller à ce que les programmes éducatifs soient conçus de façon à répondre à ces besoins et à faciliter le développement et l'épanouissement de chaque enfant ». Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit expliquer ces méthodes au personnel scolaire, aux parents et au public. Le plan doit également comprendre l'énoncé suivant : « ces méthodes font partie d'un processus continu d'évaluation et de planification des programmes qui devrait être amorcé dès qu'un enfant est inscrit à l'école, et en tout cas avant le commencement d'un programme d'études, immédiatement après la maternelle et le jardin d'enfants, et devrait se poursuivre pendant toute la scolarité de l'enfant ».

Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit comporter une description des éléments suivants :

  • les principes ou la philosophie qui orientent le conseil scolaire dans le dépistage précoce des besoins d'apprentissage des enfants;
  • le rôle du personnel enseignant dans le dépistage précoce;
  • le rôle des parents dans le dépistage précoce;
  • les politiques et méthodes qui s'appliquent au dépistage, à l'évaluation, au renvoi, à l'identification et à la planification des programmes pour les élèves qui peuvent avoir besoin de programmes et services à l'enfance en difficulté;
  • le processus utilisé pour notifier les parents que leur enfant éprouve des difficultés;
  • le processus utilisé dans le conseil scolaire pour référer un élève pour une évaluation (p. ex., évaluation par une équipe interne de l'école ou par le personnel-ressource professionnel) si l'élève semble éprouver des difficultés d'apprentissage et que le cas pourrait être renvoyé à un comité d'identification, de placement et de révision (CIPR) (ce processus comprend la notification aux parents et les modalités prévues pour les faire participer);
  • le processus pour informer les parents que le cas de leur enfant sera peut-être considéré pour un renvoi à un CIPR;
  • le processus pour informer les parents que leur enfant sera peut-être considéré pour un placement dans un programme pour l'enfance en difficulté et pour des services à l'enfance en difficulté même si son cas n'est pas renvoyé à un CIPR;
  • les méthodes et les outils d'évaluation utilisés afin de recueillir des données sur les élèves et de favoriser l'élaboration de programmes éducatifs appropriés;
  • les stratégies d'intervention précoce utilisées pour fournir une aide aux élèves avant leur renvoi à un CIPR.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer que les renseignements indiqués ci-dessus y figurent, et que les méthodes de dépistage précoce et les stratégies d'intervention sont pertinentes et appropriées.

Processus du comité d'identification, de placement et de révision (CIPR) et du comité d'appel

Raison d'être de la norme
Expliquer en détail, au Ministère et au public, les processus du CIPR des conseils scolaires.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit comprendre une description du processus du CIPR du conseil ainsi que le nombre de cas référés, de révisions et d'appels concernant le CIPR qui ont eu lieu dans le conseil au cours de l'année scolaire précédente.

Le plan du conseil scolaire comportera aussi un exemplaire du guide du conseil destiné aux parents. Le guide des parents sur l'enfance en difficulté doit au moins contenir les renseignements figurant dans le modèle de guide fourni à l'annexe D-1 de la partie D de ce guide. Ce guide renseigne les parents sur le processus utilisé pour identifier une ou un élève comme un élève en difficulté et déterminer son placement, ainsi que sur la façon d'en appeler de la décision du CIPR, si les parents sont en désaccord.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer qu'il comporte les renseignements indiqués ci-dessus.

Évaluations éducationnelles et autres évaluations

Raison d'être de la norme
Fournir des informations détaillées au Ministère sur les politiques et méthodes d'évaluation du conseil scolaire, et renseigner les parents sur les types d'outils d'évaluation utilisés par le conseil, la façon dont les évaluations sont obtenues par le CIPR ainsi que la façon dont ces évaluations sont utilisées.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit comprendre des données sur les types d'outils d'évaluation utilisés par le conseil, y compris les évaluations éducationnelles pour les élèves qui ont besoin de programmes et services à l'enfance en difficulté.

Pour chaque type d'outils d'évaluation décrit, le plan du conseil scolaire doit indiquer les renseignements suivants :

  • les qualifications des titres de compétences du personnel qui font les évaluations ou qui établissent les diagnostics, soit le personnel visé par la Loi sur l'éducation, la Loi de 1993 sur les professions de la santé réglementées, la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et les autres lois appropriées (le conseil doit préciser quelles sont les lois applicables);
  • les délais d'attente, en moyenne, pour obtenir les évaluations et les critères de gestion des listes d'attente, si de tels critères existent;
  • un énoncé indiquant que les exigences touchant l'obtention du consentement des parents ont été respectées avant la réalisation de l'évaluation;
  • une explication sur la façon dont les résultats des évaluations sont communiqués aux parents;
  • une description des protocoles permettant de partager l'information avec le personnel et les organismes externes;
  • une explication sur la façon dont le caractère confidentiel de l'information est protégé.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer que les renseignements indiqués ci-dessus ont été fournis et que le contenu est conforme à la politique du Ministère.

Services auxiliaires de santé en milieu scolaire

Raison d'être de la norme
Renseigner le Ministère et le public sur les services auxiliaires de santé offerts par le conseil scolaire.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit décrire le mode de prestation des services auxiliaires de santé destinés aux élèves qui en ont besoin en milieu scolaire. Le plan doit comprendre des renseignements précis à propos de chacun des types de services auxiliaires de santé fournis par les centres d'accès aux soins communautaires (CASC)4, le personnel du conseil et les autres fournisseurs de services. Le conseil doit présenter ces renseignements à l'aide du formulaire fourni à l'annexe B-1 de cette partie de ce guide.

Pour chacun des services auxiliaires de santé décrits, le plan du conseil scolaire doit indiquer les éléments suivants :

  • l'organisme ou le poste de la personne qui offre le service (p. ex., CASC, personnel du conseil, parents, élève);
  • les critères d'admissibilité permettant aux élèves de recevoir le service;
  • le poste de la personne qui détermine l'admissibilité d'une ou d'un élève au service et le niveau d'aide qu'il recevra;
  • les critères permettant de déterminer à quel moment le service n'est plus requis;
  • le processus de révision ou d'appel (s'il en existe un) dont les parents peuvent se prévaloir s'ils sont en désaccord à propos de la prestation de ces services, y compris les échéances pour demander une révision ou interjeter appel.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer qu'il comporte les renseignements indiqués ci-dessus et que le contenu est conforme à la politique du Ministère.

Catégories et définitions des anomalies

Raison d'être de la norme
Renseigner le public, notamment les parents et les associations communautaires, à propos des catégories et des définitions des anomalies.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit comprendre la liste des catégories et définitions des anomalies établies par le Ministère (voir la section Catégories d'anomalies dans la partie A de ce guide), et décrire de quelle façon le CIPR du conseil applique ces catégories et définitions pour prendre des décisions quant à l'identification et au placement.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer que les renseignements fournis correspondent aux catégories et définitions des anomalies du Ministère, et respectent la terminologie utilisée par le CIPR dans l'énoncé de sa décision.

Gamme de placements pour l'enfance en difficulté offerts par le conseil scolaire

Raison d'être de la norme
Fournir au Ministère et au public une description détaillée de la gamme de placements offerts par le conseil scolaire, et indiquer au public que le placement des élèves dans les classes ordinaires constitue la première option envisagée par le CIPR.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit :

  • décrire la contribution du CCED du conseil en vue de déterminer la gamme des placements offerts;
  • indiquer que le placement des élèves dans des classes ordinaires constitue la première option envisagée par le CIPR;
  • décrire de quelle façon les élèves peuvent être intégrés dans des classes ordinaires lorsque ce type de placement correspond aux besoins de l'élève et répond aux préférences des parents;
  • décrire de façon précise chacun des types de placement offert aux paliers élémentaire et secondaire;
  • indiquer pour chacune des catégories d'anomalies la gamme des possibilités de placement offertes, ainsi que les critères d'admission, le processus d'admission et les critères pour la détermination du niveau d'aide offert avec chaque placement, ce qui comprend les critères du conseil pour assurer un soutien intensif aux élèves qui ont besoin de beaucoup d'aide;
  • indiquer le nombre maximal d'élèves par classe pour chaque type de classe destiné à l'enfance en difficulté;
  • indiquer les critères utilisés pour déterminer s'il est nécessaire de modifier le placement d'un élève;
  • décrire les options qui sont offertes lorsque les besoins d'une ou d'un élève ne peuvent être comblés par la gamme de placements offerts par le conseil, ainsi que la façon dont les options possibles sont communiquées aux parents.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer qu'il comprend les renseignements indiqués ci-dessus et que le contenu est conforme à la politique du Ministère et aux lois applicables, notamment le Règlement 181/98.

Plan d'enseignement individualisé (PEI)

Raison d'être de la norme
Informer le Ministère et le public sur la façon dont le conseil respecte les exigences ministérielles de mise en œuvre des PEI.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit décrire les éléments suivants :

  • le plan du conseil pour la mise en œuvre des normes du Ministère se rapportant aux PEI (pour plus de détails sur le PEI, voir la partie E de ce guide);
  • le processus utilisé pour résoudre les conflits lorsque les parents et le personnel du conseil sont en désaccord à propos d'aspects importants du PEI;
  • les résultats de l'examen réalisé l'année précédente par le Ministère auprès du conseil, ainsi que le plan du conseil pour tenir compte des résultats de l'examen (le cas échéant).

Le conseil scolaire doit inclure une copie de son formulaire du PEI dans le plan (voir l'annexe E-2 de la partie E de ce guide).

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer qu'il comprend les renseignements indiqués ci-dessus, et que les processus du conseil sont conformes à la politique ministérielle relative au PEI.

Écoles provinciales et écoles d'application de l'Ontario

Raison d'être de la norme
Renseigner le public à propos des écoles provinciales et des écoles d'application destinées aux élèves sourds, aveugles ou sourds et aveugles, ou qui ont de graves difficultés d'apprentissage, ce qui peut comprendre un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit comprendre les éléments suivants :

  • des renseignements fournis par le Ministère sur les programmes et services offerts par les écoles provinciales et les écoles d'application (voir la section Écoles provinciales et écoles d'application dans la partie F de ce guide);
  • des statistiques à jour pour chaque programme sur le nombre d'élèves qualifiés en tant que résidentes et résidents du conseil qui fréquentent actuellement une école provinciale ou une école d'application;
  • des renseignements sur la façon dont des services de transport aller-retour sont fournis aux élèves fréquentant des écoles provinciales ou des écoles d'application, y compris le transport d'une accompagnatrice ou d'un accompagnateur, au besoin.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer qu'il comprend les renseignements indiqués ci-dessus.

Personnel pour l'enfance en difficulté

Raison d'être de la norme
Renseigner de façon détaillée le Ministère et le public à propos du personnel du conseil scolaire.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit comprendre des données sur les titres de compétences du personnel qui offrent les programmes et services à l'enfance en difficulté. À cet effet, le conseil doit remplir le formulaire figurant à l'annexe B-2 de la présente partie de ce guide et le joindre à son plan. Ce formulaire décrit la gamme des programmes et services offerts ainsi que les qualifications requises pour chaque titre de compétence du personnel énumérées dans le formulaire.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer qu'il comprend les renseignements indiqués ci-dessus et que le personnel qui offre les programmes et services possède les qualifications nécessaires.

Perfectionnement professionnel

Raison d'être de la norme
Fournir des informations détaillées au Ministère et au public à propos des plans adoptés par le conseil en vue d'assurer le perfectionnement professionnel du personnel responsable de l'éducation de l'enfance en difficulté.

Exigences de la norme
Le conseil scolaire doit décrire ses plans pour le perfectionnement professionnel de son personnel responsable de l'éducation de l'enfance en difficulté. Ces plans doivent comprendre les éléments suivants :

  • l'objectif général du plan visant le perfectionnement professionnel du personnel responsable de l'éducation de l'enfance en difficulté;
  • la façon dont le personnel peut contribuer au plan;
  • la façon dont le CCED du conseil est consulté à propos du perfectionnement du personnel;
  • les méthodes permettant de déterminer les priorités concernant le perfectionnement du personnel;
  • les cours, la formation en cours d'emploi et les autres types d'activités de perfectionnement professionnel offerts par le conseil;
  • la façon dont le personnel est formé pour ce qui est des lois et des politiques ministérielles s'appliquant à l'éducation de l'enfance en difficulté, en particulier la formation que reçoivent les nouveaux membres du personnel enseignant;
  • des détails sur l'affectation du budget du conseil pour son plan visant le perfectionnement du personnel responsable de l'éducation de l'enfance en difficulté;
  • les ententes de partage des coûts établies avec d'autres ministères ou organismes pour le perfectionnement du personnel;
  • la façon dont le personnel est sensibilisé au plan du conseil touchant l'éducation de l'enfance en difficulté et aux possibilités de perfectionnement professionnel offertes.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer qu'il comprend les renseignements indiqués ci-dessus, tient compte des nouvelles lois ou politiques ministérielles et reflète les résultats des consultations indiquées plus haut.

Équipement

Raison d'être de la norme
Informer le Ministère, les membres du personnel et les autres professionnels du conseil scolaire ainsi que les parents à propos de la fourniture d'équipement personnalisé pour certains élèves ayant des besoins particuliers.

Exigences de la norme
Le plan du conseil scolaire doit décrire de quelle façon le conseil détermine si une ou un élève a besoin d'équipement personnalisé, notamment d'appareils technologiques, et comment il planifie son budget pour cet équipement, notamment les critères retenus pour l'achat d'équipement personnalisé.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer qu'il comprend les renseignements indiqués ci-dessus.

Accessibilité des installations scolaires

Raison d'être de la norme
Fournir au Ministère plus de détails au sujet de l'amélioration de l'accessibilité des installations pour les élèves ayant un handicap physique ou sensoriel dans le plan pluriannuel que le conseil scolaire a déjà soumis au Ministère, et transmettre ces renseignements au public.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit comprendre les éléments suivants :

  • un résumé du plan pluriannuel du conseil touchant les immobilisations visant à améliorer l'accès à ses installations scolaires, ses terrains et ses locaux administratifs, notamment les ressources affectées à l'élimination des obstacles au cours des prochaines années scolaires;
  • un énoncé indiquant comment le public peut se procurer une copie du plan pluriannuel du conseil;
  • un résumé des progrès accomplis par le conseil dans la mise en œuvre de son plan d'immobilisations.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer qu'il comprend les renseignements indiqués ci-dessus et présente les progrès réalisés en vue d'améliorer l'accessibilité aux écoles.

Transport

Raison d'être de la norme
Renseigner le Ministère et le public à propos des politiques du conseil scolaire touchant le transport.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit décrire les catégories d'élèves ayant des besoins particuliers qui sont admissibles à des services de transport, ainsi que la façon dont ces élèves peuvent avoir accès à ces services. Les catégories d'élèves sont les suivantes :

  • élèves inscrits à des programmes à l'enfance en difficulté, y compris les élèves intégrés à des classes ordinaires;
  • élèves inscrits à des programmes d'enseignement offerts dans des établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels;
  • élèves qui fréquentent une école provinciale ou une école d'application;
  • élèves qui ont besoin d'un service de transport afin de suivre un cours d'été.

Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit également décrire les éléments suivants :

  • le processus retenu en vue de déterminer si une ou un élève ayant des besoins particuliers peut être transporté avec d'autres enfants, ou s'il est préférable dans l'intérêt de l'élève qu'elle ou il bénéficie d'un transport individuel;
  • les critères de sécurité utilisés par le conseil pour les appels d'offres et le choix des fournisseurs de services de transport destinés aux élèves en difficulté (p. ex., la conductrice ou le conducteur doit avoir reçu une formation en premiers soins; les fauteuils roulants doivent être fixés au plancher pendant le transport et une vérification du casier judiciaire de la conductrice ou du conducteur doit être effectuée).

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer qu'il comprend les renseignements indiqués ci-dessus et que le contenu est conforme à la politique ministérielle et à la loi.

Comité consultatif de l'enfance en difficulté

Raison d'être de la norme
Fournir au Ministère et au public des renseignements détaillés sur les stratégies du conseil scolaire afin d'assurer une transition harmonieuse pour les élèves ayant des besoins particuliers qui arrivent à l'école ou la quittent.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit comprendre les données suivantes concernant son CCED :

  • nom et affiliation des membres,
  • heure et lieu des réunions,
  • adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique des membres,
  • méthode utilisée pour sélectionner les membres,
  • le cas échéant, note indiquant que le comité comprend une personne qui représente les intérêts des élèves des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Le plan doit décrire la façon dont le CCED du conseil s'est acquitté de ses rôles et responsabilités au cours de l'année scolaire pendant laquelle le plan a été élaboré. Cette description devrait comprendre des renseignements sur la documentation fournie au CCED pour lui permettre de s'acquitter de ses responsabilités. Les rôles et responsabilités du CCED sont les suivants :

  • présenter au conseil des recommandations sur les questions qui concernent l'établissement, l'élaboration et la prestation des programmes et services destinés aux élèves en difficulté du conseil;
  • participer à la révision annuelle du plan pour l'enfance en difficulté;
  • participer à la préparation du budget du conseil destiné à l'éducation de l'enfance en difficulté;
  • examiner les états financiers du conseil se rapportant à l'éducation de l'enfance en difficulté.

Le plan doit également décrire comment les parents et les autres membres de la communauté peuvent faire connaître leur point de vue au CCED.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer qu'il comprend les renseignements indiqués ci-dessus et qu'il est conforme au Règlement 464/97.

Coordination des services avec d'autres ministères ou organismes

Raison d'être de la norme
Fournir au Ministère et au public des renseignements détaillés sur les stratégies du conseil scolaire afin d'assurer une transition harmonieuse pour les élèves ayant des besoins particuliers qui arrivent à l'école ou la quittent.

Exigences de la norme
Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit comprendre des détails précis concernant la planification à l'intention des élèves ayant des besoins particuliers qui proviennent d'autres programmes, notamment les suivants :

  • programmes préscolaires de garderies;
  • programmes préscolaires destinés aux élèves sourds;
  • programmes préscolaires concernant le langage et la parole;
  • programmes intensifs d'intervention précoce pour les enfants atteints d'autisme;
  • programmes offerts dans des établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels;
  • programmes offerts par d'autres conseils scolaires.

Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit indiquer si, en vertu de ses politiques ou pratiques, le conseil accepte les évaluations des élèves provenant de ces programmes, ou s'il effectue une nouvelle évaluation de tous ses nouveaux élèves. Si le conseil procède à de nouvelles évaluations, le plan doit indiquer le délai d'attente estimatif pour terminer une évaluation.

Le plan pour l'enfance en difficulté du conseil scolaire doit également décrire de façon détaillée comment l'information est partagée dans le cas des élèves qui quittent le conseil afin de fréquenter des programmes offerts par d'autres conseils scolaires, ou par des établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels.

Dans son plan pour l'enfance en difficulté, le conseil scolaire doit préciser le poste de la personne qui a la responsabilité d'assurer le succès de l'admission ou du transfert des élèves entre les programmes.

Respect de la norme
Le Ministère examinera le plan du conseil scolaire pour s'assurer qu'il comprend les renseignements indiqués ci-dessus et que le contenu est conforme à la loi et à la politique du Ministère.

Soumission et disponibilité des plans des conseils scolaires

Chaque conseil scolaire est tenu de mettre son plan pour l'enfance en difficulté à la disposition du public au même moment qu'il le soumet au Ministère. Chaque conseil doit utiliser une variété de moyens pour informer le public de la façon d'y accéder. Il est également encouragé de l'afficher sur son site Web.

Les plans pour l'enfance en difficulté approuvés par les conseils scolaires et les modifications qui leur ont été apportées doivent être envoyés en deux copies au bureau de district du ministère de l'Éducation5. Le plan pluriannuel doit être soumis avec les documents suivants :

  • une lettre de la directrice ou du directeur de l'éducation du conseil scolaire6 confirmant que le plan de l'enfance en difficulté du conseil est présenté conformément aux exigences du Règlement 306 et du présent guide de politiques et de ressources;
  • une copie de la résolution du conseil qui approuve le plan, avec la date d'approbation;
  • une copie des résolutions ou recommandations connexes présentées par le CCED du conseil.

ANNEXE B-1 : Services auxiliaires de santé

Services auxiliaires de santé Organisme ou poste de la personne qui offre le service Critères d'admissibilité permettant aux élèves de recevoir le service Poste de la personne qui détermine l'admissibilité
au service et le niveau d'aide
Critères permettant de déterminer à quel moment le service n'est
plus requis
Processus pour régler les différends sur l'admissibilité et le niveau d'aide (le cas échéant)
Soins infirmiers
Ergothérapie
Physiothérapie
Nutrition
Orthophonie
Correction du langage et récupération
Administration
des médicaments prescrits
Cathétérisme
Succion
Soulèvement et mise en position
Aide pour se mouvoir
Alimentation
Aide aux toilettes
Divers

ANNEXE B-2 : Personnel de l'enfance en difficulté

Palier élémentaire

Personnel de l'enfance en difficulté ETP Qualifications du personnel
1. Enseignantes et enseignants de l'enfance en difficulté
1.1 Enseignantes et enseignants des classes à retrait partiel
1.2 Enseignantes et enseignants des classes distinctes
2. Autres enseignantes et enseignants de l'enfance en difficulté
2.1 Enseignantes et enseignants itinérants
2.2 Enseignantes et enseignants diagnosticiens
2.3 Coordonnatrices et coordonnateurs
2.4 Conseillères et conseillers
3. Aides-enseignants de l'enfance en difficulté
3.1 Aide-enseignantes et aides-enseignants
4. Autre personnel-ressource professionnel
4.1 Psychologues
4.2 Psychométriciennes et psychométriciens
4.3 Psychiatres
4.4 Orthophonistes
4.5 Audiologistes
4.6 Ergothérapeutes
4.7 Physiothérapeutes
4.8 Travailleuses et travailleurs sociaux
4.9 Total partiel
5. Personnel-ressource paraprofessionnel
5.1 Personnel pour l'orientation et la mobilité
5.2 Interprètes oraux (pour élèves sourds)
5.3 Interprètes gestuels (pour élèves sourds)
5.4 Transcripteurs (pour élèves aveugles)
5.5 Intervenantes et intervenants (pour élèves sourds et aveugles)
5.6 Thérapeutes pour la thérapie auditive verbale
5.7 Total partiel

Palier secondaire

Personnel de l'enfance en difficulté ETP Qualifications du personnel
1. Enseignantes et enseignants de l'enfance en difficulté
1.1 Enseignantes et enseignants des classes à retrait partiel
1.2 Enseignantes et enseignants des classes distinctes
2. Autres enseignantes et enseignants de l'enfance en difficulté
2.1 Enseignantes et enseignants itinérants
2.2 Enseignantes et enseignants diagnosticiens
2.3 Coordonnatrices et coordonnateurs
2.4 Conseillères et conseillers
3. Aides-enseignants de l'enfance en difficulté
3.1 Aide-enseignantes et aides-enseignants
4. Autre personnel-ressource professionnel
4.1 Psychologues
4.2 Psychométriciennes et psychométriciens
4.3 Psychiatres
4.4 Orthophonistes
4.5 Audiologistes
4.6 Ergothérapeutes
4.7 Physiothérapeutes
4.8 Travailleuses et travailleurs sociaux
4.9 Total partiel
5. Personnel-ressource paraprofessionnel
5.1 Personnel pour l'orientation et la mobilité
5.2 Interprètes oraux (pour élèves sourds)
5.3 Interprètes gestuels (pour élèves sourds)
5.4 Transcripteurs (pour élèves aveugles)
5.5 Intervenantes et intervenants (pour élèves sourds et aveugles)
5.6 Thérapeutes pour la thérapie auditive verbale
5.7 Total partiel

ANNEXE B-3 : Bureaux régionaux du ministère de l'Éducation

Bureau régional de Barrie, ministère de l'Éducation
20, chemin Bell Farm, unité 9, Barrie (Ontario) L4M 6E4
Téléphone : 705 725-7627; 1 800 471-0713

Bureau régional de London, ministère de l'Éducation
217, rue York, bureau 207, London (Ontario) N6A 5P9
Téléphone : 519 667-1440; 1 800 265-4221

Bureau régional d'Ottawa, ministère de l'Éducation
1580, chemin Merivale, bureau 504, Nepean (Ontario) K2G 4B5
Téléphone : 613 225-9210; 1 800 267-1067

Bureau régional de Sudbury-North Bay, ministère de l'Éducation
199, rue Larch, bureau 1103, Sudbury (Ontario) P3E 5P9
Téléphone : 705 474-7210; 1 800 461-9570

Bureau régional de Thunder Bay, ministère de l'Éducation
615, rue James Sud, 1er étage, Thunder Bay (Ontario) P7E 6P6
Téléphone : 807 474-2980; 1 800 465-5020 (pour le code régional 807 seul.)

Bureau régional de Toronto et les environs, ministère de l'Éducation
Sun Life Financial Building, 3300, rue Bloor Ouest
16e étage, bureau 3610, Etobicoke (Ontario) M8X 2X3
Téléphone : 416 212-0954; 1 800 268-5755


1. Dans ce document, les termes conseil scolaire et conseil désignent les conseils scolaires et les administrations scolaires.

2. Dans ce document, le terme parents désigne la mère, le père, la tutrice ou le tuteur et peut inclure un fournisseur de soins ou un membre de la famille proche, ou une gardienne ou un gardien ayant la responsabilité parentale de l'enfant.

3. Le poste d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance (EPE) est inclus dans la partie A de ce guide, mais ne figure pas dans la liste présentée ici. En effet, les EPE ne faisaient pas partie du personnel scolaire au moment de la rédaction du document Normes, en 2000. Les conseils scolaires devraient toutefois inclure les EPE dans leur plan pour l'enfance en difficulté.

4. En décembre 2016, l'Ontario a adopté la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients qui aidera les patients et leur famille à obtenir un meilleur accès à un système de santé local plus intégré, en améliorant l'expérience des patients et en prodiguant des soins de qualité supérieure. Conformément aux dispositions de cette loi, tous les services auparavant offerts par les centres d'accès aux soins communautaires (CASC) sont assurés par les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS). Les centres d'accès aux soins communautaires (CASC) ne sont plus opérationnels.

5. Voir l'annexe B-3 pour une liste des bureaux régionaux du ministère de l'Éducation.

6. Dans le cas des administrations scolaires, cette lettre peut être préparée par la secrétaire ou le secrétaire de l'administration.

Table des matières