Politiques et pratiques pour la sécurité dans les écoles : Un plan d'action Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles Juin 2006 Juin 2006 L'honorable Sandra Pupatello, députée Ministre de l'Éducation Édifice Mowat, 900, rue Bay, 22e étage Toronto (Ontario) M7A 1L2 Madame la Ministre, En décembre 2004, votre gouvernement a demandé à l'Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles d'entreprendre un examen de la Loi sur la sécurité dans les écoles et des politiques et programmes connexes. À la suite de cette demande, l'Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles a tenu en novembre et en décembre 2005 des consultations publiques à l'échelle de la province sous le thème Des écoles plus sécuritaires... des communautés plus sûres, dont le but était de rendre nos écoles et nos communautés plus sécuritaires. Dans le cadre de ces consultations, nous avons parcouru l'Ontario pour écouter les enseignants, les parents, les élèves, le personnel de soutien, les administrateurs scolaires et les autres membres de la communauté au sujet de l'impact de la Loi sur la sécurité dans les écoles. Nous avons également recueilli les observations fort utiles auprès d'une vaste gamme de particuliers et d'organismes de l'Ontario qui ont participé à cet important processus de consultation en présentant des mémoires et en communiquant avec nous par l'entremise de notre site Web public. L'Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles est heureuse de vous présenter le rapport Politiques et pratiques pour la sécurité dans les écoles : Un programme d'action, qui fournit un sommaire des opinions et des points de vue exprimés par les Ontariennes et Ontariens au sujet de la Loi sur la sécurité dans les écoles et de la sécurité dans les écoles et les communautés. Nous sommes heureux de recommander dans ce rapport des mesures et des pratiques dans huit domaines prioritaires. L'Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles tient à souligner les renseignements précieux qui ont été recueillis lors des consultations provinciales. Les participantes et participants ont présenté des suggestions éclairées et positives, qui témoignent de l'engagement commun à s'attaquer à ces enjeux publics importants. Nous sommes convaincus que les recommandations présentées dans ce document vont contribuer à rendre nos écoles et nos communautés plus sécuritaires, tout en établissant un milieu propice à l'apprentissage pour tous les élèves de l'Ontario. Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments distingués. L'Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles La présidente, Liz Sandals Stu Auty Dr Inez Elliston Ray Hughes Dr Debra Pepler Lynn Ziraldo INTRODUCTION Contexte Le gouvernement de l'Ontario est déterminé à améliorer le système d'éducation financé par les deniers publics et à obtenir des résultats positifs pour tous les élèves. Au palier élémentaire, cet engagement met l'accent sur l'amélioration de l'apprentissage et des résultats en littératie et en numératie. Au palier secondaire, le gouvernement fait en sorte que les écoles appuient et préparent tous les élèves à réussir dans la voie qu'ils ont choisie, qu'il s'agisse de se préparer au monde du travail, de suivre un apprentissage ou de faire des études collégiales ou universitaires. Un grand nombre d'initiatives ont été mises en place, dont le Programme axé sur la réussite des élèves, L'éducation pour tous et la stratégie Apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans, afin de permettre à tous les élèves de la province de tirer des conclusions positives de leurs études. Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles Pour atteindre ces objectifs, il est essentiel que toutes les écoles soient des lieux où les élèves peuvent apprendre, grandir et s'épanouir en toute sécurité : le gouvernement reconnaît que la sécurité dans les écoles est une condition préalable à l'apprentissage et à la réussite des élèves. Par conséquent, un certain nombre d'initiatives ont été prises pour assurer la sécurité dans les écoles, dont la création de l'Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles, en décembre 2004, et un investissement de 23 millions de dollars sur une période de trois ans pour mettre en oeuvre une stratégie complète de prévention de l'intimidation à l'échelle de la province. Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles Sous la direction de Liz Sandals, adjointe parlementaire au ministre des Services gouvernementaux, l'Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles a reçu le mandat d'examiner les méthodes, les politiques, les programmes et les lieux physiques afin que les élèves soient et se sentent en sécurité dans les écoles de la province. L'Équipe a entrepris un certain nombre d'initiatives, dont l'élaboration d'un rapport contenant un ensemble de recommandations traitant du problème de l'intimidation dans les écoles, intitulé Améliorer la sécurité dans les écoles : un plan d'action pour la prévention de l'intimidation. Principes directeurs L'Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles part du principe que chaque élève doit être - et se sentir - en sécurité dans l'école, sur les terrains de l'école, à bord des autobus scolaires et pendant les activités et les événements scolaires. Nous reconnaissons également que la sécurité dans les écoles est un objectif que partagent le Ministère, les parents, les élèves, les enseignantes et enseignants, les membres du conseil d'administration, le personnel de soutien, les directrices et directeurs d'école, les directrices adjointes et directeurs adjoints, le personnel des conseils scolaires, les partenaires communautaires et toute la population de la province. Nous remercions les centaines de personnes qui ont participé au processus de consultation et à la formulation des recommandations ci-après. Nous trouvons encourageants le large consensus manifesté à l'égard de ces mesures prioritaires et le fait que toutes les Ontariennes et tous les Ontariens jugent qu'offrir aux jeunes la possibilité de grandir et de s'épanouir au sein d'une société sûre et respectueuse constitue une responsabilité et un engagement collectifs. Les recommandations ci-après ont été formulées après un examen de la Loi sur la sécurité dans les écoles et un débat général autour des politiques et pratiques relatives à la sécurité dans les écoles ontariennes. Ces recommandations reposent sur les principes directeurs suivants, qui ont été établis en accord avec le gouvernement, les parents, les éducatrices et éducateurs et les membres de la communauté d'un bout à l'autre de la province : • Chaque élève a le droit d'apprendre au meilleur de sa capacité; • Chaque élève a le droit d'apprendre dans un environnement sûr et empathique; • La sécurité est une condition essentielle à l'apprentissage; • La sécurité dans les écoles est une responsabilité commune que partagent les ministères, les administratrices et administrateurs, le personnel enseignant, les conseillères et conseillers scolaires, le personnel de soutien, les élèves, les parents, la police et les partenaires communautaires. Objet et portée du présent rapport Le gouvernement a demandé à l'Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles d'étudier la Loi sur la sécurité dans les écoles (Partie XIII de la Loi sur l'éducation), ses règlements, et les politiques et pratiques administratives connexes. L'Équipe a entendu les parents, les éducatrices et éducateurs, le personnel de soutien, les groupes communautaires et les résidents des localités de la province, qui lui ont fait part de leurs préoccupations. Ce rapport résume les résultats de cet examen, qui a été effectué par le biais de consultations publiques auprès de quelque 700 parents, éducatrices et éducateurs, élèves et autres membres des collectivités, ainsi que de mémoires provenant d'organismes, de conseils scolaires et de particuliers des quatre coins de la province. Huit domaines pour lesquels il faut agir en priorité ont été identifiés : 1. Prévention 2. Discipline progressive 3. Participation de la collectivité et des parents 4. Application de la Loi sur la sécurité dans les écoles 5. Programmes destinés aux élèves suspendus/renvoyés 6. Éducation et formation 7. Communication 8. Cadre provincial La sécurité dans les écoles Mesures prioritaires 1. Prévention Une vaste gamme de mesures préventives prises pour promouvoir et appuyer un comportement approprié et positif de la part des élèves. Nos conclusions : Ce que pensent les Ontariennes et Ontariens La sécurité est une condition essentielle à l'apprentissage. Les élèves apprennent mieux et les enseignantes et enseignants font un meilleur travail lorsque la sécurité règne dans les écoles. Tous partagent cet avis : le ministère de l'Éducation, les parents, les élèves, le personnel enseignant, le personnel de soutien, les directrices et directeurs d'école et les directrices et directeurs adjoints, le personnel des conseils scolaires, les partenaires communautaires et les résidents des localités partout en Ontario. Les Ontariennes et Ontariens reconnaissent l'importance de stratégies préventives qui se traduiront par un changement systémique dont tous bénéficieront. Ces stratégies aideront tous les élèves à prendre des décisions personnelles judicieuses et décourageront les comportements inappropriés. Les programmes qui mettent l'accent sur la prévention de la violence et l'établissement de relations saines - comme la prévention de l'intimidation, la médiation par les pairs et le civisme - peuvent jeter les bases d'un ensemble efficace de stratégies préventives dans une école. Dans certains cas, des stratégies de prévention ciblées peuvent se révéler nécessaires pour les élèves, notamment ceux à risque. Pratiques exemplaires Les programmes scolaires qui mettent l'accent sur l'importance d'entretenir des relations saines aident les jeunes à prendre des décisions plus sûres, enseignent les relations interpersonnelles et prônent des relations positives en collaboration avec les parents, les écoles et les collectivités. Il existe de nombreux exemples de programmes efficaces. Les comités de jeunes sur la sécurité dans les écoles sont dirigés par des élèves et supervisés par des membres du personnel enseignant qui participent aux explorations en classe, font le lien avec les services de soutien communautaire et organisent des campagnes de presse pour informer les élèves et fournir des renseignements et un soutien à ceux qui en ont besoin. Les Turtle Concepts offrent des séminaires de motivation et des retraites aux élèves autochtones pour renforcer leur estime de soi et pour qu'ils prennent de l'assurance à l'école. « Uniting Our Nations » est un projet collectif auquel participent les élèves autochtones, des conseillères et conseillers, des éducatrices et éducateurs et des partenaires communautaires dans le but de mettre en place un programme de prévention contre la violence axé sur les méthodes traditionnelles et les connaissances culturelles des jeunes Autochtones. Les conseillers des Premières nations et les adultes de la communauté autochtone participent à ce programme de prévention scolaire qui comprend du matériel didactique conforme aux lignes directrices en matière d'éducation et un programme de mentorat qui jumelle des élèves avec leurs pairs plus âgés. Le climat scolaire joue un rôle déterminant dans la prévention; on peut le définir comme l'ensemble des relations personnelles qui se vivent dans une école. Lorsque ces relations reposent sur l'acceptation réciproque et l'intégration, et que tous se comportent de la sorte, une culture de respect s'instaure naturellement. Pour créer un climat accueillant, les écoles devraient prôner, appuyer et renforcer les comportements positifs de façon active. Une approche concertée, englobant des campagnes au niveau de l'école, la reconnaissance des réalisations de l'école, des groupes ou des particuliers et les interactions quotidiennes entre les élèves et le personnel, contribuera à instaurer un climat sûr et accueillant, propice à l'apprentissage. Les conseils d'école et les équipes d'action pour la sécurité dans les écoles peuvent jouer un rôle déterminant à cet égard. Les parents devraient participer activement à ce processus; il doit s'instaurer un dialogue permanent quant au rendement des élèves et à leur comportement. Les élèves sont gagnants lorsque les parents, le personnel enseignant et les autres membres du personnel sont prêts à les aider individuellement, à encourager et à appuyer les comportements positifs, et à déceler et prévenir les comportements dangereux. Outre le personnel enseignant et les administrateurs, les membres du personnel non enseignant, comme les travailleuses et travailleurs sociaux, les conseillères et conseillers d'orientation et les conseillères et conseillers en éducation autochtone, ont un rôle important à jouer. De plus, des aménagements pour les élèves qui ont des besoins particuliers doivent être prévus. Pour ces élèves avec des besoins particuliers et qui affichent des comportements susceptibles de les mettre en danger, eux-mêmes ou leurs camarades, il faut élaborer des plans de sécurité individualisés qui devront être mis en place et évalués régulièrement afin de s'assurer que le plan est adapté à l'élève concerné. La présence tangible d'adultes dans l'école est également importante pour renforcer le sentiment de sécurité des élèves. Cette présence peut être assurée par diverses personnes, dont les membres du personnel enseignant et de soutien, les directrices et directeur et le personnel paraprofessionnel, les bénévoles, les concierges et le personnel préposé à la cour de récréation, aux repas et à la surveillance des couloirs. NOS RECOMMANDATIONS : UN PLAN D'ACTION Prévention 1- Les conseils scolaires devraient préconiser et entretenir dans les écoles un climat positif qui : • renforce la sécurité; • met l'accent sur la prévention et les interventions précoces; • intègre et encourage la participation de tous les partenaires; • renforce les messages de prévention de l'intimidation à l'aide de programmes contre la discrimination fondée sur l'âge, la race, l'orientation sexuelle, le sexe, la religion, l'incapacité physique ou mentale ou l'origine ethnique; • améliorent les résultats d'apprentissage. 2- Les conseils scolaires devraient mettre en oeuvre un ensemble de stratégies préventives et des programmes visant l'autonomisation et qui mettent l'accent sur : • des relations et des styles de vie sains; • la résolution des conflits; • le leadership au sein des élèves; • les pratiques de réhabilitation; • l'empathie; • la prévention de l'intimidation; • le développement du civisme; • la médiation par les pairs; 3- Les conseils scolaires devraient mettre en place des plans de sécurité individualisés pour les élèves qui ont des besoins spéciaux et qui affichent des comportements susceptibles de les mettre en danger eux-mêmes ou d'autres personnes. 4- Les écoles devraient mettre en pratique des stratégies de prévention et d'intervention précoce qui : • sont inclusives et intègrent activement la participation des élèves, des parents, de l'école et de la collectivité; • appuient les partenariats existants et en établissent de nouveaux; • offrent aux élèves la possibilité de participer à la gestion des comportements à l'école et de jouer des rôles de leadership (médiation par les pairs, mentorat et résolution de conflits). Mesures prioritaires 2. Discipline progressive Une série de mesures graduelles et clairement définies appliquées à titre disciplinaire pour améliorer le comportement des élèves. Nos conclusions : Ce que pensent les Ontariennes et Ontariens Les Ontariennes et Ontariens savent tous combien il est important de reconnaître, de promouvoir et de soutenir activement les comportements corrects et positifs qui permettent de créer et d'entretenir mutuellement un milieu d'apprentissage positif. En cas de comportement inapproprié, les écoles doivent envisager une gamme de mesures appropriées au développement des élèves, qui leur donnent la possibilité de tirer profit de leurs erreurs et qui visent l'amélioration de leur comportement. Des mesures disciplinaires doivent être prises dans un cadre progressif qui, à la base, insisterait davantage sur le soutien et la correction que sur la punition. Dans tous les cas, c'est le comportement qui doit être jugé et non l'élève. Les parents font partie intégrante de ce processus et doivent y participer activement. Les écoles doivent prévoir des interventions précoces de façon à encourager et à appuyer la bonne conduite chez les élèves. Dans le cadre d'un continuum de mesures disciplinaires progressives, une vaste gamme d'interventions et de stratégies bien établies devraient devenir pratique courante. Le personnel enseignant et administratif est encouragé à tenir compte de tous les facteurs pertinents lorsqu'une enquête est menée sur un incident. Ces facteurs peuvent comprendre l'âge de l'élève, sa situation familiale, la qualité des aménagements lorsqu'il s'agit d'un élève avec des besoins particuliers, ainsi que les circonstances entourant l'incident même (p. ex., s'il s'agit de harcèlement ou d'intimidation). Il faut tenir compte de tous ces facteurs atténuants avant de décider de l'approche disciplinaire appropriée. Les conseils scolaires doivent comprendre clairement l'intention de la loi, des politiques et des règlements, et veiller à ce que leurs dispositions soient appliquées de façon uniforme et équitable. Entre le vaste concept de discipline progressive et la mise en oeuvre de règlements précis, il y a bien des domaines où les directives devraient être clarifiées, par exemple, en ce qui concerne le bon usage de la réduction de la longueur du programme d'instruction pendant la journée d'école pour les élèves qui ont des besoins particuliers. Le continuum de mesures disciplinaires progressives est une approche graduelle qui vise un changement positif du comportement. Il faut cependant noter que, si un incident est grave, on peut être amené à décider, après avoir sérieusement examiné toutes les circonstances qui ont pu avoir un effet sur le comportement de l'élève, d'aller plus loin dans le continuum et d'envisager une mesure comme la suspension. Les renvois ne doivent être utilisés qu'en dernier recours. Il faut également noter que des mesures de soutien devraient aussi être offertes aux élèves victimes d'intimidation ou d'actes de violence et aux familles. Ces mesures comprennent les amendes honorables, les réparations, les restitutions et les cercles de vie sont des mesures possibles. Pour aider les élèves qui ont été intimidés ou victimes de violence, et pour les protéger, les conseils scolaires devraient veiller à mettre en place des initiatives et des processus de dénonciation de manière à protéger les élèves et qu'ils n'aient pas à craindre de représailles. 2. Discipline progressive NOS RECOMMANDATIONS : UN PLAN D'ACTION Discipline progressive 1- Le Ministère devrait communiquer des directives aux conseils scolaires sur l'application d'une discipline progressive et sur d'autres questions où des éclaircissements sont nécessaires (p. ex., réduction de la longueur du programme d'instruction pendant la journée de classe pour les élèves avec des besoins particuliers). 2- Les conseils scolaires devraient : • veiller à ce que tous les membres du milieu scolaire, particulièrement les élèves et les parents, aient accès au concept de discipline progressive, qu'ils le comprennent et le soutiennent; • exiger des écoles qu'elles adoptent la discipline progressive en tant que pratique standard et courante; • offrir un soutien aux élèves victimes d'intimidation ou d'actes de violence et à leur famille (p. ex., amendes honorables, cercles de vie); • élaborer des politiques visant à soutenir et à protéger les élèves victimes d'intimidation ou de violence en mettant notamment en place des initiatives et des processus de dénonciation qui protégeraient les élèves contre les représailles; • veiller à ce que des mesures disciplinaires alternatives soient instaurées en classe sous forme d'étapes dans l'application d'une discipline progressive où la suspension peut être nécessaire et le renvoi utilisé en dernier recours après avoir tenté toutes les autres stratégies. 3- Les écoles devraient : • utiliser une gamme d'interventions appropriées au développement de l'élève, qui lui donnent la possibilité de tirer profit de ses erreurs et visent l'amélioration de son comportement; • inviter activement les parents à participer à un processus dont ils représentent un élément important. Mesures prioritaires 3. Participation des communautés et des parents L'établissement de relations positives entre les parents, la communauté et les écoles est essentiel pour promouvoir et assurer la sécurité dans les écoles ainsi que l'apprentissage. Nos conclusions : Ce que pensent les Ontariennes et Ontariens La sécurité dans les écoles n'est pas le fruit du hasard. Elle est instaurée et assurée par des personnes soucieuses de créer des relations et des milieux positifs marqués par le respect. Les rôles et les responsabilités visent tous les secteurs de l'éducation, tous les organismes partenaires ainsi que tous les élèves et leur famille. La participation de membres de la communauté, comme les aînés autochtones, est reconnue pour son influence positive et de renforcement. Des politiques et des programmes favorisant la création d'un milieu scolaire positif et faisant appel à tout le milieu scolaire et à ses partenaires doivent être élaborés et adoptés. Les comités sont un mécanisme efficace pour veiller à ce que des objectifs importants comme la sécurité dans les écoles se matérialisent en actions concrètes. Il faut mettre en place, au niveau du conseil scolaire, un comité consultatif qui travaille sur tous les aspects de la sécurité dans les écoles, et qui tient compte des points de vue du personnel enseignant, des parents, des élèves et des diverses communautés. Le comité fonctionnerait de façon ouverte, responsable, proactive et inclusive, et comprendrait un membre du comité consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté. Les responsabilités du comité pourraient comprendre l'examen des exigences du conseil pour les codes de conduite des écoles, l'évaluation de l'impact qu'a le milieu scolaire sur la sécurité ainsi que l'évaluation du niveau de présence adulte et de supervision dans les écoles. Le comité devrait travailler en étroite collaboration avec les conseils d'école et devrait également consulter le comité consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté pour les questions qui concernent la sécurité des élèves avec des besoins particuliers pour l'ensemble du système. Le rôle important des conseils scolaires a déjà été noté : les écoles devraient veiller à ce que les conseils scolaires soient activement déterminés à rendre les écoles plus sécuritaires. Une communication continue doit s'installer dès le début entre tout le personnel de l'école et les parents sur les progrès et le comportement des élèves. Les écoles doivent aussi travailler en étroite collaboration avec les parents, surtout en ce qui concerne les décisions disciplinaires dont leurs enfants font l'objet. Pratiques exemplaires Le Police Mkwa Opportunity Education Circle est un partenariat entre le conseil scolaire local, les services policiers, et les organismes communautaires autochtones qui a élaboré à l'intention des élèves du palier secondaire un programme de mentorat axé tout particulièrement sur les élèves qui désirent faire carrière dans le système de justice pénale. Il contribue également à l'établissement de bonnes relations entre les élèves autochtones et les agents de police. L'initiative comprend un programme d'études pertinent pour les élèves de la 10e à la 12e année. Si l'on croit aux bienfaits de la prévention et de l'intervention précoce, il faut améliorer les liens et la coordination entre le ministère, les conseils de l'éducation, les écoles locales et les organismes communautaires comme les services de santé et les services à la jeunesse. Cela s'applique à tous les élèves, y compris celles et ceux qui participent aux programmes d'éducation destinés aux élèves et dispensés par les établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels agréés par le gouvernement. L'objectif devrait être d'élaborer et d'instaurer des programmes qui répondent aux besoins des élèves autant qu'à ceux de la collectivité. De même, il faut créer et entretenir des partenariats proactifs entre les parents, la police, les services sociaux, les services de santé mentale et les défenseurs des intérêts des élèves. Par exemple, des programmes de police proactifs peuvent contribuer, et contribuent effectivement, à établir des rapports positifs dans le milieu scolaire, et permettent d'utiliser les agents de police comme des modèles positifs. Les Ontariennes et Ontariens estiment que l'utilisation accrue des écoles à des fins communautaires, et la prestation de programmes de loisirs communautaires et de programmes d'études parallèles auront pour effet d'augmenter l'engagement des élèves et d'établir des liens positifs entre les écoles et la collectivité dans son ensemble. NOS RECOMMANDATIONS : UN PLAN D'ACTION Participation de la communauté et des parents 1- Les ministères, les conseils scolaires, les écoles et les organismes communautaires devraient examiner et coordonner les mesures d'identification précoce, les traitements et les ressources pour les élèves aux prises avec des problèmes de santé mentale, notamment celles et ceux qui participent aux programmes d'éducation destinés aux élèves et dispensés par les établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels agréés par le gouvernement. 2- Les conseils scolaires devraient : • veiller à établir des partenariats avec la communauté par des actions sociales qui font appel à une communication ouverte et continue et qui assurent la collaboration active des parents, des dirigeants de la communauté, des organismes locaux et des fournisseurs de services; • mettre en place des comités consultatifs sur la sécurité dans les écoles pour représenter les points de vue du personnel enseignant, des parents, des élèves et de la communauté; • consulter le comité consultatif sur l'éducation de l'enfance en difficulté pour les questions relatives à la sécurité des élèves avec des besoins particuliers pour l'ensemble du système. 3- Les écoles devraient veiller à ce que les conseils d'école s'engagent activement à rendre les écoles plus sécuritaires. 4- Les communautés devraient veiller à ce que des activités récréatives soient organisées pour les jeunes. Mesures prioritaires 4. Application de la Loi sur la sécurité dans les écoles La Loi sur la sécurité dans les écoles doit être appliquée de façon uniforme dans toute la province. Nos conclusions : Ce que pensent les Ontariennes et Ontariens L'école est un lieu où l'on préconise la responsabilité, le respect, le civisme et l'excellence scolaire dans un climat d'apprentissage et d'enseignement sûr. Tous les élèves, parents, enseignantes et enseignants et autres membres du personnel ont le droit d'être en sécurité et de se sentir en sécurité dans leur milieu scolaire. Ce droit s'accompagne de la responsabilité personnelle à ne pas mettre en péril la sécurité d'autrui et de soi-même. C'est pourquoi il est important que les rôles et les responsabilités de toutes les parties (p.ex., les directrices et directeurs, le personnel enseignant, les élèves, les parents) soient clairement définis et compris. La Loi sur la sécurité dans les écoles détermine les comportements acceptables pour créer et entretenir des milieux d'apprentissage sûrs et sécuritaires dans toutes les écoles de l'Ontario. Le Code de conduite provincial, prévu dans la Loi, établit des normes claires quant aux comportements. Le Code a pour objet de veiller à ce que tous les membres du milieu scolaire soient traités avec respect et dignité. Il encourage les moyens pacifiques pour résoudre les conflits et vise la sécurité des personnes dans les écoles. Il précise les conséquences obligatoires dont les élèves sont passibles si leurs actes ne se conforment pas à ces normes. Les normes provinciales de comportement s'appliquent non seulement aux élèves, mais aussi à toutes les personnes jouant un rôle dans le système des écoles publiques - parents ou tutrices et tuteurs, bénévoles, membres du personnel enseignant et autre -, qu'ils se trouvent sur la propriété de l'école ou à bord des autobus scolaires, ou qu'ils participent à une activité ou à un événement autorisé par l'école. Quelques-uns se sont dits préoccupés par le fait que les membres de certains groupes sont plus susceptibles d'être suspendus ou renvoyés que d'autres. Les Ontariennes et Ontariens veulent que la Loi sur la sécurité dans les écoles soit appliquée de façon uniforme par les écoles et les conseils scolaires. Il faut chasser la perception incorrecte que la Loi souscrit au concept de « tolérance zéro ». Le Code de conduite et les facteurs atténuants tels que soulignés dans la Loi aident les directrices et directeurs d'école à choisir la conséquence appropriée à la mauvaise conduite dans le contexte de la discipline progressive. Toutes les écoles devraient avoir en place un système complet et cohérent qui permet de mener une enquête approfondie sur tous les incidents en tenant compte de toutes les circonstances et de tous les facteurs pertinents. Il faut, en particulier, prendre en considération des facteurs comme la situation familiale du moment, l'âge, la compréhension de la langue et les aménagements pour les élèves avec des besoins particuliers, avant de décider des conséquences dont l'élève est passible. Finalement, des efforts doivent être déployés pour veiller à ce qu'une communication et une coordination continues soient établies et entretenues entre les services communautaires et les écoles de telle sorte que les besoins des élèves soient satisfaits de façon cohérente, efficace et équitable. Les Ontariennes et Ontariens tiennent également à ce que les services communautaires à la jeunesse - comme les soins de santé, et les programme en santé mentale et de soutien communautaire - travaillent avec les écoles de façon plus coordonnée et avec plus de cohésion. NOS RECOMMANDATIONS : UN PLAN D'ACTION Application de la Loi sur la sécurité dans les écoles 1- Le ministère de l'Éducation devrait réviser la Loi sur la sécurité dans les écoles pour : • allonger la liste des facteurs atténuants dont il faut tenir compte avant de suspendre ou de renvoyer un élève (p. ex., l'âge, l'année d'étude, la maîtrise de la langue); • n'autoriser que les directrices et directeurs et les directrices et directeurs adjoints à suspendre les élèves. • considérer la possibilité de suspensions d'une journée sur place, à l'école; • permettre de faire appel en cas de renvoi (si l'article 305 est appliqué dans le cas d'un élève, l'élève devrait avoir le droit de faire appel au conseil scolaire et pourrait avoir le droit de fréquenter une autre école). 2- Le ministère de l'Éducation devrait réviser la Loi sur la sécurité dans les écoles de façon à n'avoir qu'un seul type de renvoi défini comme suit : • le conseil procède aux renvois; • la durée minimale est de 21 jours; • le conseil doit proposer un programme alternatif à l'élève; • l'élève doit avoir terminé son programme alternatif avant d'être admis de nouveau à l'école; • le programme alternatif doit pourvoir aux besoins éducatifs et comportementaux de l'élève et lui offrir les traitements requis. 3- Le ministère de l'Éducation doit aussi travailler en collaboration étroite avec d'autres ministères pour veiller à ce que les services à l'enfance et à la jeunesse soient coordonnés (p. ex., santé mentale, bien-être de l'enfance, toxicomanie, gestion de la colère). Mesures prioritaires 5. Programmes à l'intention des élèves suspendus ou renvoyés Des programmes énonçant des stratégies en vue de favoriser une attitude positive, de développer des comportements positifs, de mettre en place des programmes d'apprentissage continu et d'assurer la réussite de la réintégration des élèves au milieu scolaire ou alternatif conformément aux approches actuelles du Ministère. Nos conclusions : Ce que pensent les Ontariennes et Ontariens Les Ontariennes et Ontariens ont exprimé leur préoccupation quant aux élèves suspendus ou renvoyés qui ne reçoivent aucune éducation, ce qui risque de briser un lien important les rattachant au milieu scolaire. Des recherches indiquent que le sentiment d'appartenance au milieu scolaire influence grandement la décision d'un élève de poursuivre ses études. Les élèves qui font de plus longues études sont plus productifs et ont de meilleures perspectives d'avenir. Les directrices et directeurs d'école, le personnel enseignant, les parents et les autres adultes contribuent au climat qui règne dans les écoles et ils servent de modèles dans la création d'un environnement sécuritaire et empreint de respect pour les élèves. Pratiques exemplaires Le conseil scolaire du district de Waterloo fait appel au processus de justice réparatrice conçu pour améliorer les compétences interpersonnelles et développer l'empathie des élèves qui jouent un rôle dans la violence à l'école. Ce processus permet aux personnes les plus directement concernées de prendre part à un processus de réadaptation pour ainsi répondre aux besoins des personnes touchées et donner à l'élève une occasion d'examiner les incidences des actions de chacun sur les autres. En écoutant et en faisant face à la situation, l'élève peut développer un sentiment d'empathie et une volonté de prendre les mesures correctives nécessaires et de reconnaître sa responsabilité. Les pratiques réparatrices sont utilisées comme outil de gestion en classe par le personnel enseignant et de soutien. Les renvois sont actuellement de deux types : renvoi complet et renvoi partiel. La durée des renvois partiels est déterminée. Toutefois, un renvoi complet ne comporte pas de limite de temps et l'élève renvoyé ne peut fréquenter aucune autre école en Ontario à moins qu'il suive et termine de façon volontaire un programme de discipline rigide. Il est à noter que les programmes de discipline rigide ont été instaurés en tant que projets pilotes. Les Ontariennes et Ontariens croient qu'il faut créer des programmes pour offrir une formation continue aux élèves suspendus ou renvoyés car cela pourrait permettre à un plus grand nombre d'élèves de demeurer à l'école pendant leur suspension et de leur donner accès à des programmes alternatifs. Ces programmes devraient avoir pour objectif la réintégration positive en milieu scolaire des élèves suspendus ou renvoyés. Pour ce faire, des ressources doivent également être disponibles pour aider les élèves faisant l'objet d'une suspension ou d'un renvoi. Ces ressources pourraient comprendre l'accès à des programmes d'enseignement et de traitement, à une aide en gestion du comportement, des services de counseling individuel et ces ressources peuvent nécessiter l'établissement de partenariats avec des organismes communautaires. Il est important que les conseils et les écoles adoptent des stratégies de réintégration pour tous les élèves renvoyés, pour ceux qui sont suspendus pour une longue période et également pour ceux qui participent à des programmes d'éducation dispensés par les établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels agréés par le gouvernement. Tel qu'il est mentionné précédemment dans le rapport, des efforts en ce sens exigeront une grande coordination au sein des écoles et des services communautaires, de même qu'entre eux. NOS RECOMMANDATIONS : UN PLAN D'ACTION Programmes à l'intention des élèves suspendus ou renvoyés 1- Le Ministère devrait revoir les programmes de discipline rigide afin de déterminer à quel point ces programmes répondent aux besoins des élèves et les aident à réintégrer avec succès le milieu scolaire. 2- Les conseils scolaires devraient : • offrir un accès à l'enseignement et établir des programmes alternatifs pour tous les élèves renvoyés ou suspendus pour une longue période afin de leur permettre de poursuivre leur programme de formation; • mettre en place des stratégies de réintégration pour tous les élèves renvoyés et pour ceux qui reviennent après une suspension de longue durée, y compris les élèves qui participent à des programmes d'éducation dispensés par les établissements de soins, de traitement, de services de garde et de services correctionnels agréés par le gouvernement. Mesures prioritaires 6. Éducation et formation L'éducation et la formation sont des éléments essentiels qui permettent de s'assurer que tous les intervenants et intervenantes du milieu scolaire comprennent leurs rôles et leurs responsabilités en ce qui concerne la mise en place et le maintien de la sécurité dans les écoles et qu'ils disposent des outils nécessaires pour y parvenir. Nos conclusions : Ce que pensent les Ontariennes et Ontariens Une bonne compréhension des rôles et des responsabilités de chacun permettra aux divers intervenants et intervenantes en éducation de jouer un rôle de soutien actif et adéquat dans la réussite des élèves. Des programmes de formation efficaces permettent aussi l'actualisation des connaissances, tout en donnant un nouvel élan aux programmes de suivi, de contrôle et d'évaluation, et fournissent l'occasion de partager les pratiques exemplaires. Le lien unique et essentiel entre la formation, l'éducation et la communication efficace est défini et mis en valeur dans la prochaine section (section no 7). Les directrices et directeurs d'école, les administratrices et administrateurs, le personnel enseignant, les parents et les élèves devraient recevoir une formation uniforme sur les exigences et la mise en application de la Loi sur la sécurité dans les écoles et l'ensemble des procédures qui y sont liées. Une formation sur le concept de discipline progressive et sur l'application des facteurs atténuants aidera à assurer l'application uniforme et équitable de la Loi pour tous les élèves. En outre, les élèves, le personnel enseignant et les intervenantes et intervenants du milieu scolaire devraient recevoir une formation sur la gestion des conflits, la prévention de l'intimidation, la sensibilisation à la diversité et aux besoins particuliers et les stratégies d'intervention efficaces. La formation devrait également être offerte aux éducatrices et éducateurs et aux administratrices et administrateurs afin de les sensibiliser encore plus aux différences culturelles et de leur permettre d'apprendre davantage sur différentes cultures et différentes langues. Pratiques exemplaires Le projet « Fourth R » est actuellement mis en oeuvre dans un grand nombre d'écoles partout en Ontario. Ce projet a été élaboré en partenariat avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) et des éducatrices et éducateurs. Il a été conçu dans le but de permettre aux élèves, au personnel enseignant, aux parents et aux partenaires communautaires de promouvoir et d'établir des relations saines. Le projet « Fourth R » utilise une approche scolaire globale qui exige la participation des enseignantes et enseignants pour la mise en oeuvre du programme, celle des élèves pour l'apprentissage pratique,et à titre de pairs pour le mentorat et les rôles de modèle et celle des parents pour l'action sociale et la communication. Pratiques exemplaires Dans le cadre du projet « Fourth R », le centre de santé communautaire de Black Creek travaille de concert avec les élèves du conseil scolaire du district de Toronto et le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) à la création d'une vidéo qui démontre des aptitudes de relations positives saines chez les jeunes. Les jeunes comédiens créent des scénarios qui mettent en évidence les résultats positifs obtenus à la suite de situations difficiles auxquelles les jeunes sont confrontés. La vidéo sera utilisée comme outil d'enseignement par les enseignantes et enseignants et elle offrira aux élèves des solutions réalistes pour prévenir la violence et bâtir des relations saines. NOS RECOMMANDATIONS : UN PLAN D'ACTION Éducation et formation 1- Le Ministère devrait offrir une formation et de la documentation sur l'application de la Loi sur la sécurité dans les écoles et les procédures et politiques qui y sont liées. 2- Le Ministère et les conseils scolaires devraient offrir une formation à tout le personnel des écoles sur les sujets suivants : • sensibilisation aux différences culturelles; • avantages de la diversité culturelle; • besoins des élèves ayant des problèmes de santé mentale; • besoins des élèves étant sous la protection de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille; • élèves avec des besoins particuliers; • élèves victimes de violence en milieu familial. 3- Les conseils scolaires devraient offrir une formation continue : • à tout le personnel des écoles et à tous les élèves sur l'application de la Loi sur la sécurité dans les écoles, du Code des droits de la personne de l'Ontario et des politiques du conseil et des écoles, ainsi que des procédures connexes; • aux enseignantes et enseignants et aux administratrices et administrateurs sur les facteurs atténuants et sur le processus d'enquête sur les incidents dans les écoles afin d'assurer un traitement équitable de tous les élèves; • à tout le personnel des écoles sur la gestion du comportement des élèves. Mesures prioritaires 7. Communication Une meilleure communication à tous les niveaux du système d'éducation renforce notre engagement commun envers l'établissement et le maintien d'écoles et de collectivités sécuritaires. Nos conclusions : Ce que pensent les Ontariennes et Ontariens Un environnement scolaire sécuritaire et empreint de respect exige une communication efficace de l'objectif et de la philosophie de la Loi sur la sécurité dans les écoles. La Loi sur la sécurité dans les écoles permet aux enseignantes et enseignants, aux directrices et directeurs d'écoles et aux conseils scolaires de considérer tous les facteurs en cas de problème disciplinaire. Si une directrice ou un directeur d'école ou un conseil scolaire décide que des facteurs atténuants s'appliquent, une décision sera prise dans le continuum de la discipline progressive pour déterminer si l'élève concerné doit, ou non, être suspendu ou renvoyé. Toutefois, on tend à croire que la Loi sur la sécurité dans les écoles met l'accent sur la « tolérance zéro » plutôt que sur la promotion des comportements adéquats. Pour mettre un frein à l'utilisation de ce terme et pour changer la perception face à la « tolérance zéro », on doit mieux comprendre la Loi grâce à la formation (voir la section précédente intitulée « Éducation et formation ») et à la communication. Une stratégie de communication efficace est nécessaire pour clarifier le sens de la Loi sur la sécurité dans les écoles et pour en assurer une application équitable et uniforme. Les Ontariennes et Ontariens ont exprimé leur préoccupation du fait que le niveau et l'efficacité des communications entre les écoles, les familles et les communautés peuvent varier à l'intérieur de la province. Ils ont également souligné que les parents ne se sentent peut-être pas concernés par les politiques et procédures scolaires et qu'ils n'ont pas l'impression d'en être informés, et qu'ils ne saisissent peut-être pas tout à fait le rôle qu'ils peuvent jouer pour assurer la sécurité de leurs enfants et des écoles. Une communication suivie doit être établie entre l'ensemble du personnel des écoles et les parents en ce qui concerne les progrès et le comportement des élèves. Les écoles locales et les conseils scolaires doivent mieux informer les parents, les élèves et les intervenantes et intervenants du milieu scolaire à propos de la Loi sur la sécurité dans les écoles, du Code de conduite de l'Ontario et des politiques, processus et procédures d'appel connexes des conseils et des écoles. En outre, une communication continue et efficace entre les parents et le milieu scolaire devrait être favorisée, assurant ainsi une bonne compréhension du rôle de tous les partenaires de l'éducation dans la réussite des élèves et la disponibilité des outils nécessaires pour y parvenir. NOS RECOMMANDATIONS : UN PLAN D'ACTION Communication 1- Les conseils scolaires et les écoles devraient : • communiquer pleinement et efficacement avec les parents, le personnel des écoles et les élèves en ce qui concerne la Loi sur la sécurité dans les écoles et les politiques et les procédures connexes des conseils et des écoles; • utiliser un langage simple pour discuter du Code de conduite de l'école et de la Loi sur la sécurité dans les écoles de manière accessible et en tenant compte des différences culturelles; • fournir des renseignements complets aux parents en ce qui concerne le comportement et les progrès des élèves, la prévention et les stratégies et les programmes d'intervention; • fournir des renseignements complets et en temps opportun aux parents et aux élèves sur les procédures d'appel (y compris leurs rôles, leurs droits et leurs responsabilités) et sur les programmes alternatifs disponibles. Mesures prioritaires 8. Cadre provincial pour la sécurité dans les écoles Une structure devrait être créée à l'échelon provincial pour fournir un guichet unique d'accès à différentes lois, actes législatifs, politiques, règlements et documentations qui tendent tous à promouvoir et à encadrer un milieu d'apprentissage sécuritaire. Nos conclusions : Ce que pensent les Ontariennes et Ontariens Les Ontariennes et Ontariens souhaiteraient qu'un cadre coordonné et cohérent soit instauré pour la sécurité dans les écoles, et que ce cadre soit facilement disponible et expliqué clairement à tous les partenaires du domaine de l'éducation. Les écoles, les familles et les communautés ont besoin d'être informées des différentes lois, politiques et programmes qui encadrent la sécurité dans les écoles, de comprendre de quelle façon les composantes de ce cadre sont intégrées et comment elles favorisent le succès des élèves et un milieu d'apprentissage sûr pour tous. Une communication efficace assurera à toutes les parties la compréhension de leurs droits et de leurs responsabilités de sorte que le cadre soit appliqué de façon équitable et constante à tous les élèves. La création et le maintien de milieux scolaires sûrs et positifs exigent que toutes les parties intéressées comprennent la Loi sur la sécurité dans les écoles et les politiques connexes. Ce cadre comprend notamment, sans s'y limiter, le Code de conduite de l'Ontario, de même que plusieurs politiques (p. ex., une politique d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle et la Politique de prévention de la violence dans les écoles); elle englobe aussi des protocoles établis tel le protocole entre la police et le conseil scolaire. D'autres lois, tant provinciales que fédérales, devraient être citées comme références puisqu'elles s'insèrent dans le cadre provincial pour la sécurité dans les écoles et en constituent une composante. Ce cadre devra prendre en compte l'élaboration de nouvelles politiques et directives. Par exemple, on a exprimé des préoccupations concernant l'utilisation de moyens ou méthodes de contention pour les élèves ayant des besoins particuliers; on devra songer à l'élaboration d'une politique provinciale relativement à l'utilisation de moyens ou méthodes de contention. Les données statistiques constituent un élément important et indispensable qui contribuent au processus décisionnel et facilitent les pratiques exemplaires. Il est important que les parents, les élèves et la population sachent ce qui se passe dans leurs écoles. Pour la première fois en 2005, le ministère a recueilli, vérifié et rendu publiques les données concernant les suspensions et expulsions décrétées par les conseils scolaires afin d'obtenir un tableau représentatif à l'échelle de la province. Les conseils scolaires ont été encouragés à utiliser ces données pour les aider à déterminer et à élaborer des stratégies appropriées pour s'attaquer aux problèmes liés à la sécurité et au comportement des élèves. Les données devraient être utilisées de nombreuses façons, notamment, pour évaluer et surveiller le climat scolaire, pour déterminer les stratégies et les programmes actuels, pour concentrer les ressources là où elles sont nécessaires et pour aider au développement et à la mise en oeuvre d'autres programmes et politiques visant la sécurité dans les écoles. Les données, plus particulièrement celles concernant la suspension et l'expulsion, devraient être recueillies et suivies de façon constante afin de mesurer les besoins en apprentissage des élèves et ainsi pouvoir les combler. NOS RECOMMANDATIONS : UN PLAN D'ACTION Cadre provincial pour la sécurité dans les écoles 1- Le Ministère devrait élaborer un document détaillé sur un cadre provincial pour la sécurité dans les écoles, document qui comprendrait notamment, sans s'y limiter : • la Loi sur la sécurité dans les écoles (Partie XIII de la Loi sur l'éducation) et tous les règlements pris en application de cette loi; • un code de conduite; • une politique d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle (Note Politique/Programmes no 119); • une politique pour des écoles sans violence (Note Politique/Programmes no 120); • un protocole entre la police et le conseil scolaire; • des énoncés de politiques connexes, d'autres documents pertinents et des énoncés clairs ayant trait à la discipline progressive, à l'intervention et à la prévention précoces et à l'apprentissage continu; • des dispositions dans les directives du Dossier scolaire de l'Ontario (DSO) relativement au retrait des lettres de suspension. 2- Le Ministère devrait : • donner des directives claires en ce qui concerne l'utilisation et la mise en oeuvre d'un cadre provincial pour la sécurité dans les écoles • élaborer un guide de ressources pour opérationnaliser la Loi sur la sécurité dans les écoles et politiques connexes, y compris, si nécessaire, l'élaboration d'une politique provinciale sur les moyens et méthodes de contention, tels qu'appliqués aux élèves ayant des besoins particuliers. • veiller à ce que les conseils scolaires recueillent et surveillent de façon constante les données relatives aux suspensions et expulsions et voie à ce que les données soient utilisées pour évaluer les besoins en matière d'apprentissage des élèves et ainsi pouvoir les combler. 3- Le Ministère et les conseils devraient réviser les protocoles entre la police et le conseil scolaire, en ce qui a trait : • à la coordination des termes et concepts de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) • aux communications, notamment les protocoles visant les écoles et les parents • à la collecte et au partage des informations • aux pratiques exemplaires quant à la façon d'établir des relations positives entre tous les membres du milieu scolaire et de la force policière. ANNEXES Annexe A : l'équipe d'action pour la sécurité dans les écoles Liz Sandals Adjointe parlementaire du ministre des Services gouvernementaux Stu Auty Présidente du Canadian Safe School Network Dr Inez Elliston Membre du conseil d'administration de la Fondation canadienne des relations raciales Ray Hughes Coordonnateur de l'Office national d'éducation, projet « Fourth R », Centre de toxicomanie et de santé mentale, Centre des sciences préventives Dr Debra Pepler Professeure de psychologie à l'Université York et Première scientiste agrégée au Hospital for Sick Children Lynn Ziraldo Secrétaire générale de la Learning Disabilities Association of Ontario pour la région de York, et présidente du comité consultatif ministériel pour l'enfance en difficulté Annexe B: Glossaire Pour les fins du présent document seulement, les définitions attribuées aux termes utilisés sont les suivantes. Apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans La législation touchant l'Apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans est une composante de la troisième phase du Programme axé sur la réussite des élèves mis en place par le gouvernement ontarien, qui comprend des initiatives centrées sur la récupération de crédits, l'éducation alternative, la réussite scolaire pour les élèves de 9e et 10e année, des itinéraires de formation dans le cadre des programmes de formation des apprentis et de formation en milieu de travail, le maillage avec les collèges et la réussite scolaire de groupes d'élèves ciblés. Si elle est adoptée par le Parlement, la loi touchant l'Apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans fera passer de 16 à 18 ans l'âge de scolarité obligatoire ou jusqu'à l'obtention d'un diplôme, et ce, en misant sur des études à l'intérieur du cadre scolaire habituel ou de programmes d'apprentissage autorisés, par exemple la formation d'apprenti ou en milieu de travail. Elle mettrait également en place un maillage entre les écoles secondaires et les établissements d'études post-secondaires pour faire en sorte que l'apprentissage en dehors du cadre traditionnel fasse l'objet de crédits au palier secondaire. Cercle de vie Méthode de réparation en vertu de laquelle les individus sont réunis avec les membres de leur famille touchés par l'offense, des représentants de la collectivité et des services sociaux et des aînés dans un cadre conciliant et non accusatoire afin de discuter des délits commis et de leurs répercussions. À l'issue du processus, on trace des lignes directrices sur la détermination de la peine qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de toutes les personnes touchées par le délit. Code de conduite des écoles de l'Ontario Le Code de conduite des écoles de l'Ontario définit les normes provinciales qui régissent la conduite des élèves et de toutes les parties prenantes au système scolaire public (à savoir les parents ou les tutrices et tuteurs, les bénévoles, les enseignantes et enseignants et les autres membres du personnel), qu'ils se trouvent sur le territoire d'une école, à bord des autobus scolaires ou bien qu'ils participent à des événements ou des activités autorisés par la direction. Comité consultatif pour l'enfance en difficulté En vertu du paragraphe 57.1(1) de la Loi sur l'éducation, chaque conseil scolaire de district doit former un comité consultatif pour l'enfance en difficulté. De même, chaque autorité scolaire doit créer un tel comité conformément au règlement 464/97, qui stipule la composition et les tâches de ce comité. Peuvent siéger à ce comité des représentantes et représentants des associations locales, des membres du conseil scolaire et des représentantes et représentants des Autochtones. On peut également y compter des personnes qui n'appartiennent à aucun de ces groupes. Commission de révision des services à l'enfance et à la famille Face à la décision d'un conseil scolaire de renvoyer un élève d'un établissement, il est possible d'en appeler devant un organisme d'arbitrage indépendant, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille. Conseil d'école Organisme consultatif scolaire qui réunit des parents et d'autres membres de l'école et de la collectivité qui formule des recommandations aux directrices et directeurs et aux conseils scolaires dans l'intention d'accroître le taux de réussite des élèves et de resserrer l'obligation, pour le système scolaire, de rendre compte devant les parents. Dénonciation d'incidents en toute confiance En vertu de la politique et des procédures en matière de dénonciation d'incidents, les élèves qui ont fait l'objet d'intimidation ou qui en ont été témoins peuvent les signaler en toute sécurité, sans crainte de représailles, avec l'assurance que les mesures appropriées seront mises en oeuvre. Discipline progressive Suite de mesures ou de conséquences précises mises en place de façon progressive en tant qu'interventions disciplinaires dans le but d'améliorer le comportement d'un élève. Dossier scolaire de l'Ontario (DSO) Dossier du progrès scolaire d'un élève qui fréquente les écoles ontariennes. En vertu de la Loi sur l'éducation, les directrice et directeurs doivent rassembler des renseignements devant constituer un dossier pour chaque élève inscrit à l'école et ouvrir, actualiser, conserver, transférer et disposer de ce dossier. L'accès à un DSO est réglementé par la Loi qui stipule que celui-ci est réservé à l'usage des agents de supervision, de la directrice ou du directeur de l'école et des enseignantes et enseignants et pour leur information en vue de l'amélioration de l'éducation de l'élève. Chaque élève ainsi que le ou les parents d'un élève de moins de 18 ans doivent connaître les raisons d'être du DSO, son contenu et avoir accès aux information qui y sont versées. Élève ayant des besoins particuliers Se dit également « élève en difficulté », que l'on définit comme suit au paragraphe 1(1) de la Loi sur l'éducation : « Élève atteint d'anomalies de comportement ou de communication, d'anomalies d'ordre intellectuel ou physique ou encore d'anomalies multiples qui appellent un placement approprié, de la part du comité créé aux termes de la sous-disposition iii de la disposition 5 du paragraphe 11(1), dans un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté offert par le conseil (a) soit dont il est élève résident, (b) soit qui admet ou inscrit l'élève autrement qu'en conformité avec une entente conclue avec un autre conseil en vue de lui dispenser de l'enseignement, (c) soit auquel les frais d'instruction de l'élève sont payables par le ministre. » Équipes d'action pour la sécurité dans les écoles La stratégie de prévention de l'intimidation est appuyée par des équipes d'action basées dans les écoles qui aideront ces dernières à définir leurs besoins propres et à y répondre. Une équipe doit regrouper des élèves, des enseignantes et enseignants, la directrice ou directeur de l'établissement et des représentantes et représentants des parents. Soulignons que de telles équipes sont en place dans nombre d'écoles (parfois sous une autre appellation) et qu'elles traitent des questions en lien avec la sécurité dans les écoles et des élèves, la prévention de l'intimidation et la promotion d'un climat favorable à l'apprentissage. Exclusion La directrice ou le directeur peut interdire à un élève l'accès à l'école et aux terrains de l'école. Cette exclusion est imposée aux élèves qui, selon la directrice ou le directeur, pourraient être préjudiciables au bien-être physique des élèves. Facteurs atténuants Facteurs ou circonstances dont on tient compte avant d'arrêter son choix sur la conséquence d'un délit. Parmi les facteurs atténuants, on trouve l'âge de l'élève, son degré de maturité, son comportement antérieur, son incapacité ou sa volonté de vouloir faire amende honorable, la nature et la gravité de l'inconduite et le fait que l'inconduite ait été provoquée ou non par des gestes d'intimidation ou de harcèlement. Intimidation L'intimidation est une forme d'agression répétée qu'un plus puissant exerce à l'égard d'un plus faible; elle peut être physique, verbale ou sociale. L'intimidation instaure une dynamique interactive malsaine Loi sur la sécurité dans les écoles La Loi sur la sécurité dans les écoles figure à la section XIII de la Loi sur l'éducation et décrit les initiatives que les écoles doivent mettre en branle pour assurer la sécurité au sein de leurs institutions ainsi que les procédures qui régissent le comportement des élèves. Médiation entre pairs Programmes en vertu desquels les élèves sont formés à titre de médiateurs pour aider leurs camarades à résoudre les conflits qui les opposent. Note Politique/Programmes Note (no 120) portant sur la politique et les programmes remis par le Ministère à l'intention des conseils scolaires et qui instaure une politique gouvernementale et édicte des directives précises. Prévention Mise en place de programmes portant, par exemple, sur la prévention de l'intimidation, la promotion du civisme et d'autres activités positives destinées à promouvoir des relations saines et des comportements appropriés. Processus d'appel Tous les conseils scolaires ontariens sont tenus de proposer un processus en vertu duquel les élèves et les parents peuvent en appeler d'un ordre de renvoi ou d'expulsion. Présentement, toute décision de renvoi de plus d'une journée peut faire l'objet d'un appel. On peut également faire appel devant le conseil scolaire d'un ordre de renvoi partiel. Il est possible d'en appeler d'un ordre de renvoi complet devant la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille. Programme de discipline rigide Ces programmes ont été mis en place sur l'ensemble du territoire ontarien en 2001 à titre de projets pilotes qui visaient à traiter des besoins éducatifs, sociaux, émotionnels et comportementaux des élèves ayant fait l'objet de renvois complets des écoles par les conseils scolaires. Les élèves désireux de réintégrer le système scolaire ontarien sont tenus de suivre ces programmes ou leurs équivalents. Promotion du civisme Acquisition des caractéristiques essentielles à la pratique d'un sens civique responsable et productif. Renvoi Ordre qui interdit à un élève de fréquenter l'école ou de participer à des activités parascolaires, et ce, pour une période déterminée, voire parfois indéterminée. Présentement, les renvois partiels, qui ne peuvent être dictés que par une directrice ou un directeur ou par un conseil scolaire, valent pour une période qui se situe entre 21 jours et une année. Les renvois complets, qui ne peuvent être imposés que par le conseil scolaire, ne sont assujettis à aucune limite de temps. Afin de réintégrer le système scolaire ontarien, l'élève doit avoir suivi et terminé un programme de discipline rigide (voir la définition ci-dessus) ou son équivalent, conformément à la Loi sur l'éducation et à ses règlements connexes. Réparation Une démarche de réhabilitation qui donne à un individu l'occasion de réfléchir à un délit qu'il a commis en l'incitant à établir un plan de réhabilitation, lequel peut prendre la forme de l'accomplissement d'un travail ou la prestation d'un service au profit de la victime, de l'école ou de la collectivité. Sondages sur le climat dans les écoles Les écoles procèdent à une évaluation du climat dans leurs institutions afin de rassembler les points de vue des élèves, du personnel et des parents sur la sécurité dans les écoles et établissent une base de référence pour alimenter le processus décisionnel en ce qui a trait aux programmes ou aux initiatives (p. ex., la prévention de l'intimidation). Les sondages, outils et rapports sont disponibles au :http://www.edu.gov.on.ca/fre/teachers/safeschoolsf.html Suspension Tout ordre qui interdit à un élève de fréquenter une école ou de participer à des activités parascolaires, et ce, pendant une période pouvant compter jusqu'à 20 jours de classe. Présentement, une enseignante ou un enseignant peut suspendre un élève jusqu'à concurrence d'une journée de classe. En certaines circonstances, la Loi sur la sécurité dans les écoles exige que la directrice ou le directeur ordonne une suspension obligatoire pendant une période pouvant compter jusqu'à 20 jours de classe. Technique de réhabilitation Intervention par suite d'un acte répréhensible qui s'articule autour du rétablissement des personnes touchées par un geste inopportun et de la possibilité pour l'auteur de l'acte de bien comprendre la portée de ses agissements. En milieu scolaire, les techniques de réhabilitation comprennent la médiation entre pairs, les cercles de vie et les rencontres de groupes. On parle également de « justice réparatrice » pour désigner ce mode d'intervention. Tolérance zéro La Loi sur la sécurité dans les écoles ne fait pas référence à la tolérance zéro. Elle établit toutefois que certains délits entraîneront obligatoirement certaines conséquences et accorde aux enseignantes et enseignants, aux directrices et directeurs d'établissement et aux conseils scolaires la possibilité de tenir compte de plusieurs facteurs atténuants avant de suspendre ou de renvoyer un élève. L'interprétation que différentes personnes peuvent donner à la tolérance zéro varie considérablement, mais on s'entend en général pour affirmer que tout délit grave sera puni d'office par une suspension ou un renvoi de l'établissement scolaire, et ce, peu importe les facteurs ou les conditions entourant l'incident. Annexe C: Lois et Règlements Le présent rapport comprend une révision de la Loi sur la sécurité dans les écoles de même que ses règlements et politiques connexes. Les documents relatifs aux lois, règlements et politiques peuvent être consultés sur le site web du ministère au www.edu.gov.on.ca. Pour accès direct et repérage, les liens relatifs aux lois, règlements ou politiques vous sont fournis ci-dessous. Antiracisme et équité ethnoculturelle (Note 119) http://www.edu.gov.on.ca/extra/fre/ppm/119f.html La présente note sur la politique et les programmes contient des renseignements sur l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle dans les conseils scolaires. Loi sur les services à l'enfance et à la famille http://www.canlii.org/on/legis/loi/c-11/20060412/tout.html L'objectif premier de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille consiste à promouvoir les meilleurs intérêts, la protection et le bien-être des enfants. Loi sur l'éducation http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/90e02_f.html La Loi sur l'éducation et ses règlements connexes régissent le fonctionnement des écoles, des conseils scolaires et des autorités des écoles en Ontario. Code des droits de la personne de l'Ontario http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/90h19_f.html Le Code des droits de la personne de l'Ontario est la loi qui confère à chaque personne en Ontario une égalité de droits et de chances, sans discrimination, dans les domaines tels que l'emploi, le logement et les services. Le code a pour objectif de prévenir la discrimination et le harcèlement en fonction de la race, de la couleur, du sexe, d'une invalidité, de la religion et de l'âge, pour ne nommer que quelques-uns des seize motifs. Code de conduite des écoles de l'Ontario http://www.edu.gov.on.ca/fre/document/brochure/conduct/conductf.html Le Code de conduite des écoles de l'Ontario mentionne les normes de comportement (notamment le respect, la civilité, l'esprit de civisme et la sécurité physique) et les conséquences obligatoires (p. ex. la participation de la force policière, la suspension immédiate) pour des actes qui ne répondent pas à ces normes. Il délimite aussi les rôles et les responsabilités des conseils scolaires, des directrices et directeurs, des enseignantes et enseignants, du personnel de l'école, des élèves, des parents et des membres du service de police et de la communauté. Politiques et pratiques pour la sécurité dans les écoles : Un plan d'action Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire http://www.edu.gov.on.ca/fre/document/brochure/protocol/protocolf.html Le modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire énumère les éléments qui doivent être inclus dans l'élaboration d'un protocole entre la police et le conseil scolaire ou dans la modification d'un protocole existant. Le présent document a été préparé aux fins de permettre aux services de police et aux conseils scolaires de préciser les formules de prestations de services ainsi que les facteurs et les considérations propres à leurs sphères de compétence respectives. Loi sur la sécurité dans les écoles (partie XIII de la Loi sur l'éducation) et les règlements http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/90e02_f.htm#BK515 La Loi sur la sécurité dans les écoles a été intégrée à la Loi sur l'éducation en 2000. Son premier article fournit une description des mesures que les écoles doivent entreprendre pour assurer la sécurité dans leurs écoles, notamment un code de conduite et un protocole entre la police et le conseil scolaire. Le second article énumère les procédures qui régissent la discipline de l'élève. Pour des écoles sans violence : une politique (Note 120) http://www.edu.gov.on.ca/extra/fre/ppm/120f.html La présente Note politique/programme contient des renseignements concernant les politiques du conseil scolaire relativement à la prévention de la violence dans les écoles. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-1.5/267916.html La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi qui régit la façon dont les adolescents sont poursuivis en vertu du système de justice pénale du Canada. Elle insiste sur l'importance que l'adolescent soit gardé hors du système judiciaire. 06-176 © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006 ISBN 1-4249-1778-6 (TXT) ISBN 1-4249-1779-4 (PDF)