Ce que doivent savoir les parents et les fournisseurs à propos des programmes de loisirs

Fiche de renseignement sur les programmes de loisirs est disponible en format PDF (1,46 mo).

Le 31 août 2015 est entrée en vigueur la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE). Cette loi remplace la Loi sur les garderies, qui ne répondait plus aux besoins d'aujourd'hui. La LGEPE énonce de nouvelles règles pour la garde d'enfants en Ontario.

Elles favorisent la santé et la sécurité des enfants, prévoient la surveillance gouvernementale des fournisseurs et aident les parents à faire des choix éclairés en matière de garde d'enfants.

Programmes et services qui ne sont pas visés par la LGEPE

La LGEPE et ses règlements énoncent les programmes et les services qui sont exclus de la définition de garde d'enfants ou qui ne requièrent pas de permis. Voici des exemples de ces programmes et services :

  • les nourrices ou gardiens qui s'occupent d'enfants au domicile de ces derniers
  • les personnes qui s'occupent d'enfants de leur propre famille
  • les camps de jour qui n'accueillent que des enfants de quatre ans ou plus
  • les écoles privées qui n'admettent que des enfants de quatre ans ou plus

Programmes de loisirs visés par la LGEPE

Selon la LGEPE, les programmes dont le but principal est les loisirs et le développement de compétences sportives chez les enfants ne sont pas considérés comme des programmes de garde d'enfants et ne requièrent pas de permis.

Les programmes et services de ce type sont souvent ponctuels et de courte durée. En voici des exemples :

  • les cours d'une heure (p. ex., cours de danse, de musique ou de natation)
  • les sports d'équipe (p. ex., pratiques et joutes de hockey)
  • les clubs qui se réunissent une fois par semaine (p. ex., scoutisme et 4-H)

Par contre, les programmes visant principalement la prestation de services de garde doivent être offerts à l'un ou l'autre de ces titres :

  • programmes de centre de garde agréé
  • services de garde non agréés
  • programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences

Ces programmes peuvent être offerts comme des programmes d'activités après l'école de trois à cinq jours par semaine ou comme des programmes d'une demi-journée pour les enfants de moins de 4 ans.

Comment le ministère détermine-t-il si un programme vise principalement la prestation de services de garde ou de loisirs?
La réglementation énonce six facteurs servant à déterminer le but principal d'un programme :

  • les heures de service, notamment la fréquence et la durée du programme
  • l'âge des enfants inscrits
  • le transport pour se rendre au programme ou en revenir, à savoir s'il est assuré ou non par le parent
  • le type d'installation, de matériel et d'ameublement utilisé
  • le contenu du programme, notamment le temps consacré aux loisirs d'une part et à la garde des enfants d'autre part
  • la coordination ou non avec d'autres programmes offerts par le même fournisseur en ce qui a trait aux inscriptions et à l'administration

Pour déterminer si un programme vise principalement la prestation de services de garde ou de loisirs, le ministère l'évalue au regard de chacun de ces facteurs.

Pour savoir si l'exemption visant les programmes de loisirs s'applique à vous, veuillez décrire le programme que vous offrez, en tenant compte des facteurs ci-dessus, et envoyer cette description par courriel à information.met@ontario.ca.

Qu'est-ce qu'un programme autorisé de loisirs et de développement des compétences?
Aux termes de la LGEPE, si un programme autorisé de loisirs et de développement des compétences respecte les dispositions prévues au paragraphe 6 (4) de la Loi et s'il répond aux critères prescrits par règlement, il peut fournir des services durant un maximum de trois heures à des enfants d'au moins 6 ans (ou qui auront 6 ans avant la fin de l'année, si le programme commence après le début de l'année scolaire). Ce règlement est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

Qu'en est-il des fournisseurs de services de loisirs pour les enfants aux termes du Règlement de l'Ontario 797 pris en application de la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs?
Lorsque la LGEPE est entrée en vigueur en août 2015, une disposition transitoire a été prise pour conserver la politique de longue date qui exempte de l'obligation d'obtenir un permis les fournisseurs de services de loisirs pour les enfants visés par le Règlement de l'Ontario 797 pris en application de la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs, à condition que les programmes de ces fournisseurs durent un maximum de trois heures par jour.

Cette disposition transitoire ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2017. Ainsi, à compter de cette date, tout programme qui était exempté en vertu de cette disposition sera assujetti à la LGEPE et requerra maintenant un permis si les exemptions énoncées dans cette loi ou ses règlements ne s'appliquent pas à lui.

Où puis-je me renseigner sur la marche à suivre pour devenir fournisseur de services de garde d'enfants agréés?
Pour faire une demande de permis des services de garde d'enfants, inscrivez-vous d'abord en ligne dans le Système de gestion des permis des services de garde d'enfants (SGPSGE). Le SGPSGE est accessible dans le Portail de la petite enfance. Cliquez sur le lien « Continuer » pour amorcer le processus d'inscription. Vous trouverez dans le document Guide d'inscription pour les demandeurs de permis de service de garde d'enfants la marche à suivre complète pour vous inscrire au SGPSGE.

Après réception de votre demande et du paiement requis, votre dossier sera assigné à un conseiller en programmes du ministère de l'Éducation, qui communiquera avec vous pour discuter des étapes suivantes.

Quelles sont les règles que doivent suivre les fournisseurs de services de garde non agréés?
Les fournisseurs de services de garde non agréés peuvent garder un maximum de cinq enfants âgés de moins de 13 ans (y compris leurs propres enfants de moins de six ans), dont un maximum de deux enfants de moins de 2 ans (y compris leurs propres enfants).

Si le fournisseur a des enfants qui ont 4 ou 5 ans et qui sont inscrits à la maternelle ou au jardin d'enfants à temps plein ou en 1re année dans une école financée par les fonds publics, il doit les compter dans le nombre total d'enfants qu'il garde seulement durant les vacances d'été et non durant l'année scolaire (y compris la semaine de relâche et les journées pédagogiques), à condition qu'il :

  • offre ses services de garde entre 6 h et 19 h seulement
  • n'accueille pas plus d'un enfant de moins de 2 ans
  • n'ait été déclaré coupable d'aucune infraction à la Loi sur les garderies ou à la LGEPE

En outre, le fournisseur a l'obligation d'informer les parents, au moyen d'un avis écrit (en format papier ou électronique), que les services de garde offerts ne sont pas agréés. Le fournisseur doit garder copie de cet avis pendant deux ans. L'avis doit contenir l'énoncé suivant : « Ce programme de services de garde n'est pas agréé par le gouvernement de l'Ontario. »

Enfin, un fournisseur de services de garde non agréés ne doit pas offrir ses services à plus d'un emplacement.

Informations complémentaires

Si vous avez des questions d'ordre général sur l'agrément des services de garde d'enfants en Ontario, vous pouvez joindre le Service d'assistance concernant les services de garde agréés au 1 877 510-5333.

Le conseiller en programmes sera votre principale personne-ressource en ce qui concerne l'agrément de votre programme. Il vous aidera à comprendre la procédure de demande et les exigences d'agrément.

Vous trouverez des ressources supplémentaires en ligne dans les Ressources en matière de délivrance de permis qui vous aideront tout au long du processus d'agrément.

Voici d'autres ressources :