Incidents graves

Ce que doivent savoir les centres de garde d'enfants et les agences de services de garde en milieu familial à propos des incidents graves

Fiche de renseignement à propos des incidents graves est disponible en format PDF (179 ko).

La Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) et ses règlements comprennent des dispositions visant à ce que les fournisseurs aient un plan d'intervention en cas d'incident grave susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants, et à ce que ces incidents soient signalés au ministère de l'Éducation et fassent l’objet d'un suivi.

Quels types d'incidents sont considérés comme des incidents graves?
Selon la LGEPE, sont considérés comme des incidents graves les incidents indiqués ci-dessous qui surviennent alors que l'enfant ou les enfants reçoivent des services de garde en milieu familial ou dans un centre de garde :

  1. Le décès d’un enfant.
  2. Des mauvais traitements, de la négligence ou des allégations de mauvais traitements ou de négligence à l’endroit d’un enfant.
  3. Une blessure ou une maladie mettant la vie d’un enfant en danger.
  4. Un enfant disparu ou laissé temporairement sans surveillance.
  5. Une interruption imprévue des activités normales du milieu familial ou du centre de garde qui présente un risque pour la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

Quelles sont les responsabilités des titulaires de permis à l'égard des plaintes et de la résolution des conflits?

Les titulaires de permis sont responsables de gérer les plaintes qu'ils reçoivent. Lorsqu'un titulaire reçoit une plainte concernant un incident appartenant à l'un des types d'incidents graves susmentionnés, il doit signaler cet incident au ministère l'Éducation. Toutefois, il n'a pas à lui signaler la plainte.

Le Ministère fait un suivi de toutes les plaintes contre les services de garde agréés qu'il reçoit du public et des autres autorités de réglementation. Ces plaintes sont traitées séparément dans le Système de gestion des permis des services de garde d'enfants (SGPSGE : système utilisé par le ministère de l'Éducation pour automatiser le processus de délivrance des permis de service de garde d'enfants en Ontario).

Depuis le 1er septembre 2017, le Règlement de l'Ontario 137/15 pris en application de la LGEPE exige des titulaires de permis qu'ils se dotent d'une politique de résolution des conflits pour favoriser, au moyen d'un processus juste et transparent, les discussions ouvertes entre les fournisseurs de services de garde agréés et les parents. Cette exigence fournira aux titulaires des normes claires et cohérentes garantissant la gestion rapide et transparente des problèmes. Elle ne vise pas à remplacer les exigences ou les processus ministériels liés au signalement d'incidents graves, mais plutôt à favoriser la communication et des relations positives entre les titulaires de permis et les parents.

Qui est obligé de signaler les incidents graves au Ministère?

Les personnes ayant l'obligation de signaler les incidents graves au Ministère sont les titulaires de permis, les délégués et les superviseurs. Ils doivent le faire dans un délai de 24 heures à partir du moment où ils sont au courant de l'incident.

Comment peut-on signaler un incident grave?

Les titulaires de permis, les délégués et les superviseurs doivent signaler les incidents graves à leur conseiller en programmes par l'intermédiaire du SGPSGE. S'ils n'ont pas accès au système, ils doivent communiquer avec leur conseiller par téléphone ou par courriel dans les 24 heures suivant le moment où ils ont appris l'incident et doivent remplir un rapport dans le SGPSGE dès qu'ils y ont accès.

Les fournisseurs de services de garde en milieu familial sont-ils obligés de déclarer à leur agence les incidents graves concernant des enfants qu'ils ont inscrits eux-mêmes?

Oui. Si un incident grave se produit dans un service de garde en milieu familial, que l'enfant concerné soit inscrit ou non auprès de l'agence, le fournisseur  doit  le signaler à son agence, qui elle-même a l'obligation de le déclarer au Ministère. Cette procédure permet à l'agence et au Ministère d'être au courant de ce qui se passe dans les services de garde en milieu familial agréés.

Y a-t-il d'autres exigences relatives aux incidents graves?

Oui. Les titulaires de permis doivent effectuer une analyse annuelle de tous les incidents graves survenus pour cerner les problèmes et pour dégager les tendances. Ils doivent notamment consigner les mesures prises à la suite de l'analyse et conserver un rapport de cette analyse. Le personnel ministériel responsable de l'agrément consultera ce rapport lors de ses visites d'inspection.

Une autre exigence consiste en la mise en place d'une politique expliquant comment déterminer si un incident est considéré comme étant un incident grave, comment réagir aux incidents graves et comment les signaler. De plus, les titulaires de permis doivent s'assurer que toutes les politiques et procédures légales sont appliquées et que leur application est régulièrement surveillée. Les fournisseurs, les employés, les bénévoles et les étudiants sont encouragés à passer régulièrement en revue les procédures et les politiques pour s'assurer qu'ils comprennent leurs rôles et leurs responsabilités et qu'ils sont en mesure de mettre en place les procédures et les politiques qui favorisent la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

Pendant combien de temps les titulaires de permis doivent-ils conserver les documents sur les incidents graves dans leurs dossiers?

Les centres de garde agréés et les agences de services de garde en milieu familial agréées doivent tenir leurs dossiers à jour et conserver en lieu sûr tous les documents concernant les enfants, y compris ceux portant sur les incidents graves, comme le rapport sommaire sur les incidents graves, pendant au moins trois ans.

À compter du 1er mars 2018, les titulaires de permis ne seront plus tenus de conserver séparément la version papier du rapport d'incident graves puisqu'il figure déjà dans le SGPSGE, auquel ont accès tous les titulaires de permis et les membres du personnel ministériel responsable de la délivrance des permis. Le « sommaire du rapport », également appelé Formulaire d'avis d'incident grave, doit tout de même être affiché pendant 10 jours ouvrables à un endroit bien en vue au centre de garde ou dans les services de garde en milieu familial.

Doit-on on signaler les révélations d'un enfant qui dit avoir été maltraité en dehors des services de garde qu'il reçoit?

Les titulaires de permis, le personnel et les fournisseurs doivent connaître et comprendre les obligations de signalement que leur impose l'article 72 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Cet article prévoit qu'une personne ayant des motifs raisonnables de croire qu'un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection doit le signaler à une société d'aide à l'enfance.

Pour en savoir plus sur la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et le devoir de signaler, consultez le document Signaler les cas d'enfants victimes de mauvais traitements et de négligence : C'est votre devoir.

Remarque : Une fois promulguée à une date qui reste à déterminer, la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille remplacera la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

Il est à noter que le titulaire de permis doit signaler un incident grave seulement si l'allégation de mauvais traitements ou de négligence a été portée contre un employé de son centre de garde ou de son agence de services de garde en milieu familial, un fournisseur de services de garde en milieu familial, un bénévole, un étudiant ou toute autre personne présente dans le centre de garde ou le milieu familial au moment où l'enfant recevait des services.

Où peut-on trouver d'autres renseignements?

Pour obtenir le Guide sur la délivrance des permis des centres de garde, les modèles de formulaire et d'autres ressources, veuillez consulter le Portail sur les permis de service de garde d'enfants.

Enfin, vous pouvez communiquer avec le Service d'assistance concernant les services de garde agréés au 1 877 510-5333.