Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance : deuxième série de règlements

Le 9 mai 2016, la ministre de l'Éducation a déposé un ensemble de règlements en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et de la Loi sur l'éducation. Les nouveaux règlements entreront en vigueur à des dates différentes à compter du 1er juillet 2016.

Règlements de l'Ontario pris en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance :

Règlement modifié en vertu de la Loi sur l'éducation :

Webinaires à l'intention des fournisseurs de services de garde d'enfants agréés (renseignements sur les nouvelles exigences)

Webinaire sur la deuxième série de règlements d'application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et de la Loi sur l'éducation

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Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et Règlement de l'Ontario 137/15 : webinaire à l'intention des fournisseurs de services de garde d'enfants en milieu familial

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Foire aux questions  (FAQ) à l'intention des fournisseurs de services de garde d'enfants agréés

Vous trouverez également ici une foire aux questions sur les règlements de la deuxième série.

Changements dans le cadre de la deuxième série de règlements

La deuxième série de règlements est axée sur plusieurs aspects clés :

Ratios et réduits

Programmes desservant les poupons
Aucun changement; aucun ratio réduit autorisé.

Services de garde agréés à temps plein
Depuis le 1er septembre 2017, un changement : jusqu'à 90 minutes après l'ouverture du centre et à partir d'une heure avant sa fermeture, un ratio employés-enfants peut être réduit à au moins les deux tiers du ratio exigé.

Programmes autorisés offerts moins de six heures par jour

Depuis le 1er septembre 2017, pendant une demi-heure tout au plus après l'ouverture du centre et une demi-heure tout au plus avant sa fermeture, un ratio employés-enfants peut être réduit à au moins les deux tiers du ratio exigé, conformément à la politique existante.

Jeux à l'extérieur
Depuis le 29 août 2016, il est interdit de réduire les ratios quelle que soit la catégorie d'âge, conformément à la politique existante.

Nouvelles exigences relatives aux programmes

Depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire de prévoir au moins 30 minutes d'activités extérieures avant et après l'école chaque jour.

Programmes autorisés de loisirs

Permettre aux fournisseurs de loisirs autorisés d'offrir jusqu'à 3 heures de programmes une fois par jour en semaine, s'ils respectent les critères prescrits.

Programmes avant et après l'école

Des changements ont été apportés aux règlements actuels en ce qui a trait aux programmes de jour prolongé et aux programmes fournis par des tiers. Ils favoriseront la prestation de programmes avant et après l'école destinés aux enfants de 4 à 12 ans, y compris les programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences à l'intention des enfants de 6 à 12 ans, à condition qu'ils respectent les exigences et les normes précises des programmes.

Politiques et lignes directrices relatives aux programmes avant et après l'école à l'intention des conseils scolaires

Programmes autorisés de loisirs

Permettre aux fournisseurs de loisirs autorisés d'offrir jusqu'à 3 heures de programmes une fois par jour en semaine, s'ils respectent les critères prescrits.

Exécution

Imposer des pénalités administratives pour des nouvelles infractions ajoutées à la Loi et axer les pénalités administratives et l'exécution sur les infractions qui présentent le risque le plus élevé pour les enfants.

Agrément

Faire passer la durée maximum d'un permis de services de garde d'enfants de un an à deux ans.

Frais d'agrément

Modifier les barèmes de frais de permis de services de garde d'enfants dans le cas des nouveaux permis, des renouvellements et des révisions.

Normes d'agrément

  • Ôter le plafond de gestion des cas pour ce qui est des visiteurs à domicile employés par une agence de services de garde en milieu familial agréée; le Ministère conservera son rôle de supervision et de réglementation
  • Améliorer les normes en matière de santé et de sécurité, y compris la surveillance pendant le sommeil, la sécurité du terrain de jeux et le signalement d'incidents graves

Gestion et financement de système de service

Préciser les pouvoirs et les tâches des gestionnaires de système de services; accorder des délais de transition appropriés pour que les gestionnaires de système de services élaborent des plans de service.

Autres changements

Mettre en œuvre une nouvelle exigence concernant les programmes après l'école afin d'offrir un minimum de 30 minutes d'activités à l'extérieur, et les programmes de loisirs autorisés pour offrir 60 minutes de jeu actif.