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Permis de service de garde d'enfants : normes, lois et inspections

Permis de service de garde d'enfants : normes, lois et inspections

En Ontario, quiconque fournit des services de garde à six enfants ou plus âgés de moins de 10 ans et n'ayant pas de lien de parenté entre eux doit obtenir un permis auprès du ministère de l'Éducation. Cette exigence s'applique dans le cas des services de garde d'enfants offerts en résidence privée de même qu'en garderie.

Les programmes de services de garde d'enfants agréés doivent satisfaire à des normes provinciales précises, énoncées dans la Loi sur les garderies. Ces normes portent sur les besoins en matière de santé, de sécurité et de développement des enfants.

Le personnel du ministère de l'Éducation fait au moins une fois par an des inspections à l'improviste de tous les services de garde d'enfants agréés pour :

  • s'assurer que les normes provinciales y sont respectées
  • émettre et renouveler des permis
  • enquêter sur des plaintes
  • surveiller les exploitants qui ont de la difficulté à satisfaire aux normes de délivrance d'un permis

On trouve à la page Services de garde d'enfants agréés les rapports sur les garderies agréées et les fournisseurs de services de garde en résidence privée.

Que se passe-t-il pendant l'inspection d'une garderie?

L'inspecteur des permis passe du temps à la garderie et s'entretient avec le personnel responsable du programme pour s'assurer que les exigences relatives au permis de garde d'enfants du gouvernement y sont respectées :

  • Politiques et procédures

  • Bâtiment et aménagement

  • Équipement et mobilier

  • Terrain de jeu

  • Dossiers

  • Nombre d'employés et d'enfants

  • Alimentation

  • Activités du programme

  • Santé et surveillance médicale

Que se passe-t-il pendant l'inspection d'une agence de services de garde en résidence privée?

Le personnel du ministère de l'Éducation inspecte les agences de services de garde en résidence privée pour s'assurer qu'elles satisfont aux normes provinciales dans les catégories suivantes :

  • Politiques et procédures

  • Politique et procédures relatives à la gestion du comportement

  • Dossiers

  • Effectifs et qualifications du personnel

  • Enfants inscrits

  • Programme

Les fournisseurs d'une agence de garde en résidence privée ne sont pas directement agréés par le ministère. Ce sont les agences de garde d'enfants en résidence privée qui sont agréées par le ministère, qui leur octroie un permis. Ces agences concluent ensuite des contrats avec des fournisseurs qui offrent des services de garde d'enfants à leur domicile. Ce sont des visiteurs de services de garde d'enfants en résidence privée, travaillant pour le compte de l'agence, qui sélectionnent, approuvent et surveillent les fournisseurs.

Feuille de contrôle d'inspection
L'inspecteur des permis remplit une feuille de contrôle qui décrit en détail chaque norme relative au permis de garde d'enfants. L'inspecteur indique si le programme est conforme à la date d'inspection ou non conforme à la date d'inspection.

Après l'inspection, l'inspecteur passe en revue la feuille de contrôle avec l'exploitant ou le superviseur et discute avec lui des normes ou exigences auxquelles le service ne satisfait pas. Il accorde à l'exploitant un délai de dix jours pour rectifier la situation. L'inspecteur doit mettre à jour le rapport de permis en y indiquant les exigences satisfaites avant l'octroi du permis.

Permis ordinaire

Un permis ordinaire est délivré lorsque l'exploitant de services de garde d'enfants satisfait à toutes les exigences. Un permis ordinaire est valable pendant au plus un an. Les inspections récentes de programmes de garde d'enfants aux fins de l'octroi du permis sont affichées et on peut les consulter à partir de la page Services de garde d'enfants agréés.

Permis provisoire

Un permis provisoire est délivré à un programme de garde d'enfants lorsque celui-ci ne satisfait pas encore à toutes les conditions prescrites pour l'octroi d'un permis, tel qu'il est indiqué dans la Loi sur les garderies. Dans ce cas, le programme peut bénéficier d'un court délai de sorte à satisfaire aux exigences. L'octroi d'un  permis provisoire ne signifie pas que les enfants ne sont pas en sécurité ou que le programme est sur le point d'être fermé.

Si, à un moment quelconque, une inspection indique que la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants pourraient être menacés, le ministère prend immédiatement des mesures pour protéger les enfants dans le programme. Si le bien-être d'un enfant est en danger, le ministère est tenu de contacter une agence de protection de l'enfance. Le rapport de l'inspection annuelle porte sur le bâtiment et l'aménagement, l'équipement et le mobilier, la santé et la surveillance médicale, les conditions, l'alimentation, le terrain de jeux, les politiques et procédures, le programme, les dossiers et le personnel.

Le ministère de l'Éducation peut suspendre le permis d'un programme de garde s'il existe un danger pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants. Lorsque cela se produit, le programme reste fermé et ne peut reprendre ses activités que lorsque l'exploitant se conforme à l'« avis de directive » du ministère.