Paiement des services de garde d'enfants

 

La subvention pour la garde d'enfants de l'Ontario aide les familles admissibles à payer les services de garde d'enfants. Le gouvernement de l'Ontario, les administrations municipales et les collectivités des Premières nations se partagent les frais du programme.

Qui peut faire une demande?

Vous pouvez être admissible à la subvention pour la garde d'enfants si vous êtes le père ou la mère d'un enfant qui :

• a moins de 12 ans (ou jusqu'à 18 ans si votre enfant a des besoins particuliers),
• est dans un programme de garde d'enfants agréé,
• est un enfant d'âge scolaire inscrit à un programme de loisirs,
• est inscrit à un programme avant et après l'école dans un établissement qui offre  la maternelle et le jardin d'enfants à temps plein.

Le montant que vous payez pour le service de garde d'enfants dépend de votre revenu familial net rajusté. Votre revenu net rajusté est égal au :

• montant du revenu net de la ligne 236 du formulaire de déclaration du revenu des particuliers de l'Agence du revenu du Canada
  
  moins

• tout versement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. (On ne tient pas compte de cette prestation pour déterminer la subvention pour la garde d'enfants d'une famille.)

Comment faire une demande

Le ministère verse une subvention pour les frais de garde aux gestionnaires de services municipaux regroupés (GSMR), aux Conseils d'administration de district des services sociaux (CADSS) et aux Premières nations. Vous pouvez faire une demande de subvention pour la garde d'enfants ou obtenir des détails sur ce programme en contactant le GSMR / CADSS de votre région, ou dans le cas des Premières nations, l'administratrice ou administrateur du bureau local de la bande.

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Les gouvernements provincial et fédéral offrent des programmes de subventions et d'autres types de soutien pour aider les familles à assumer les coûts pour élever un enfant.

Prestation ontarienne pour enfants

La Prestation ontarienne pour enfants est une aide financière que les familles à faible revenu, qu'elles travaillent ou pas, peuvent recevoir pour subvenir plus facilement aux besoins de leurs enfants.

Qui peut faire une demande?

Il n'y a pas de demande à remplir pour ce programme. En fonction de votre revenu familial, vous pourriez être admissible à la Prestation ontarienne pour enfants si :

• vous êtes la personne principalement responsable d'un enfant âgé de moins de 18 ans,
• vous résidez en Ontario,
• vous et votre conjoint ou conjointe de droit ou de fait avez produit votre déclaration de revenus de l'année précédente et que votre cotisation d'impôt a été établie,
• vous avez inscrit votre enfant à la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants

Le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants est une prestation mensuelle non imposable qui aide les familles à payer les frais pour élever des enfants de moins de sept ans, nés avant le 1er juillet 2009. Depuis l'instauration de la Prestation ontarienne pour enfants en juillet 2008, les paiements au titre du Supplément sont réduits, en tout ou en partie, du montant de la Prestation ontarienne pour enfants.

Lorsqu'en juillet 2009, le paiement au titre de la Prestation ontarienne pour enfants a été porté à 1 110 $, la plupart des familles biparentales n'ont plus été admissibles au paiement au titre du Supplément.

Le programme aide les familles :

• qui sont monoparentales ou biparentales et dont le revenu est faible ou moyen,
• dont un parent est au foyer,
• dont un parent ou les deux parents étudient ou suivent une formation.

Qui peut faire une demande?

Vous pouvez faire une demande si :

• vous résidez en Ontario,
• vous recevez la Prestation fiscale canadienne pour enfants (fédérale),
• vous avez des enfants de moins de sept ans, nés avant le 1er juillet 2009,
• votre revenu vous y donne droit ou si vous avez des frais de garde d'enfants admissibles,
• vos frais de garde d'enfants ne sont pas entièrement subventionnés.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants

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Au titre du programme de la Prestation universelle pour la garde d'enfants du gouvernement du Canada, les familles reçoivent un montant mensuel de 100 $ pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans, pour les aider à payer les coûts liés à la garde d'enfants.

Qui peut faire une demande?

Vous pouvez faire une demande si vous avez un enfant âgé de moins de six ans.

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La Prestation fiscale canadienne pour enfants est un paiement mensuel non imposable. Elle aide les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Qui peut faire une demande?

Pour plus de renseignements et savoir comment présenter une demande, visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

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