Mesures de présélection du personnel et relevés des antécédents criminels

Le titulaire de permis doit obtenir une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables auprès de chaque employé, bénévole, étudiant et autre personne qui fournit un service préalablement à toute interaction de cette personne avec les enfants dans le centre de garde.

Dans le cas des employés, la vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables doit avoir été effectuée au plus tôt six mois avant le jour de son obtention par le titulaire de permis.

Dans le cas des bénévoles et des étudiants, le titulaire de permis peut accepter une copie de la vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables au lieu de l'original, si ce n'est qu'il s'est écoulé plus de six mois depuis le jour où la vérification a été effectuée. Les bénévoles et les étudiants doivent également fournir une déclaration d'infraction qui couvre la période écoulée depuis ce jour. En aucun cas la vérification ne peut remonter à plus de cinq ans.

Dans le cas d'une autre personne qui fournit des services de garde ou d'autres services, le titulaire de permis doit obtenir soit une déclaration d'infraction de la part de cette personne; soit une attestation de l'employeur de la personne indiquant ce qui suit :

  • l'employeur a obtenu auprès de cette personne une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables effectuée au cours des cinq dernières années et l'a examinée;
  • la vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables ne faisait état d'aucune déclaration de culpabilité à l'égard d'une infraction au Code criminel (Canada) énumérée au paragraphe 9 (1) de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.

Aucune vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables n'est requise pour une personne âgée de moins de 18 ans.

Si une personne atteint l'âge de18 ans alors qu'elle est en position d'interagir avec des enfants bénéficiant de services de garde, le titulaire de permis doit obtenir, dans le mois suivant, une déclaration indiquant chaque déclaration antérieure de culpabilité de la personne sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) si elle s'est vue imposer une peine applicable aux adultes.

Si une personne atteint l'âge de 19 ans alors qu'elle est en position d'interagir avec des enfants bénéficiant de services de garde (y compris dans un local de services de garde en milieu familial), le titulaire de permis doit exiger de la personne qu'elle demande à obtenir une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables dans le mois qui suit.

Un employé, un bénévole ou un étudiant qui n'a pas fourni de vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables ne peut commencer à interagir avec les enfants que si les conditions suivantes sont réunies :

  • la personne demande à obtenir une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables dès que raisonnablement possible;
  • le délai nécessaire pour obtenir une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables le justifie;
  • des mesures additionnelles sont instaurées pour protéger les enfants qui interagissent avec la personne jusqu'à ce que soit obtenue la vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables.

Une nouvelle vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables est requise tous les cinq ans. De plus, une nouvelle déclaration d'infraction est requise pour chaque année civile, sauf l'année où est obtenue une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables.

Une déclaration d'infraction est une déclaration écrite, signée par un particulier, qui énumère toutes les infractions au Code criminel (Canada) dont ce dernier a été reconnu coupable, le cas échéant, pendant la période précisée dans la déclaration.

Le titulaire de permis peut obtenir la déclaration d'infraction d'une personne à n'importe quel moment de l'année, à condition que ce soit au plus tard 15 jours après la date d'anniversaire de la plus récente déclaration ou vérification. Par exemple, il peut décider de recueillir les déclarations d'infraction chaque année à la même date pour l'ensemble des employés, bénévoles, étudiants et autres personnes.

Par ailleurs, il doit y avoir des politiques et des procédures écrites traitant de ce qui suit :

  • le processus à suivre pour obtenir une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables ou une attestation;
  • le processus à suivre pour présenter une déclaration d'infraction;
  • la façon dont la confidentialité des renseignements figurant dans une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables, une déclaration d'infraction ou une attestation sera protégée;
  • la façon dont les renseignements figurant dans une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables, une déclaration d'infraction ou une attestation peuvent être examinés et utilisés;
  • si une personne n'est pas en mesure de fournir une vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables avant de commencer à interagir avec les enfants, les mesures additionnelles qui seront instaurées.

Armoire de classement avec étiquette des dossiers du personnel surlignée sur un tiroir

Règlement

Articles 59 et 65 du Règlement de l'Ontario 137/15 (Dispositions générales)